Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 11 novembre 2004

FISCALITÉ ET RESSOURCES
DES COLLECTIVITÉS LOCALES

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe UDF.
M. Michel Hunault. Monsieur le Premier ministre, une semaine avant le congrès de l'Association des maires de France, ma question portera sur la fiscalité locale, qui suscite l'inquiétude des élus. (" Eh oui ! " sur les bancs du groupe socialiste.) Le Gouvernement a annoncé la suppression de la taxe professionnelle et, plus récemment, le chef de l'État celle de la taxe sur le foncier non bâti, qui sont pour les collectivités locales des ressources importantes. Vous-même avez pris, à l'occasion de la récente loi de décentralisation, des engagements clairs pour assurer à la fois l'autonomie des collectivités locales et leurs ressources financières.
Pouvez-vous préciser devant la représentation nationale quelles sont les ressources auxquelles pourront prétendre les collectivités locales après la suppression de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier non bâti ? Au moment où les élus doivent préparer le budget pour 2005 et où la loi prévoit l'organisation de débats d'orientation budgétaire, cette incertitude doit être levée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. François Sauvadet et M. Michel Delebarre. Excellente question !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Vous avez raison, monsieur Hunault, d'évoquer l'inquiétude légitime des élus locaux qui, il faut le reconnaître, ont été échaudés, notamment dans les années 90, par certaines mauvaises surprises. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Certaines compétences qui leur tombaient du ciel sans être financées rendaient difficile la préparation de leurs budgets. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bernard Roman. Ces arguments ne passent plus !
M. le ministre délégué à l'intérieur. La réflexion à laquelle nous a invités le Président de la République pour moderniser la fiscalité locale est indispensable. On sait, en effet, que la taxe professionnelle pénalise l'emploi et l'investissement tandis que la taxe sur le foncier non bâti est plutôt un handicap pour la défense de la ruralité.
Dominique Bussereau et moi-même travaillons activement sur ces questions, et je puis vous garantir que certains principes seront intégralement respectés. D'abord, dans le cadre de la décentralisation, le transfert des moyens se fera à l'euro près.
M. Bernard Roman. Ce n'est pas vrai ! Et le RMI ?
M. le ministre délégué à l'intérieur. Ensuite, l'autonomie financière sera respectée - c'est le sens de la loi organique qui aurait été si utile lorsque la gauche décentralisait, un peu vite, sans se soucier du financement. Enfin, ce dispositif sera mis en oeuvre dans la plus grande concertation, qu'il s'agisse de la taxe professionnelle, dans le cadre de la commission présidée par M. Olivier Fouquet, ou de la taxe sur le foncier non bâti, avec celle que préside M. Jean Arthuis. Dominique Bussereau et moi-même nous attacherons à travailler étroitement avec les élus de toutes les sensibilités politiques (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.), car nous tenons à ce que se rétablissent avec les collectivités locales des relations de confiance, témoignant de notre considération.
Le premier témoignage en sera l'augmentation importante des dotations versées aux collectivités locales, qui sera de 3,3 % cette année. Voilà ce qui s'appelle tenir parole ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)