Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 11 novembre 2004

POLITIQUE EUROPÉENNE
EN MATIÈRE DE DROIT D'ASILE ET D'IMMIGRATION

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour le groupe UMP.
M. Jean-Claude Guibal. Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les flux migratoires sont une des tendances lourdes de notre époque et se situent à la croisée des dérives qui préoccupent les pays européens.
Déjà, en 1999, à Tampere, en Finlande, les dirigeants de l'Union européenne avaient lancé la construction d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Vendredi dernier, à Bruxelles, ils ont adopté un nouveau plan de cinq ans destiné à renforcer, d'une part, les politiques communes d'asile et de lutte contre l'immigration clandestine et, d'autre part, la collaboration policière et judiciaire entre les États membres.
En matière de droit d'asile, l'objectif est de doter les vingt-cinq pays membres de l'Union européenne d'une procédure commune d'ici à 2010. Il s'agit d'éviter que des pays plus accueillants que d'autres ne servent d'accès à l'ensemble des pays de l'Union.
Pour ce qui est de la lutte contre l'immigration illégale, l'accent est mis sur une coopération accrue avec les pays d'origine et de transit. Il s'agit en particulier d'empêcher les clandestins de traverser la Méditerranée et, pour cela, d'aider les pays du Maghreb à contrôler leurs frontières. Il s'agit aussi d'aider ces pays à se développer et à créer des emplois pour fixer leurs populations et tarir leur flux migratoire.
Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, comment cette politique européenne va se mettre en place et s'articuler avec la politique française en la matière ? Pouvez-vous, à titre subsidiaire, nous dire si, dans le domaine de l'immigration, vous estimez que des coopérations devraient être rendues plus faciles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, le droit d'asile est un grand enjeu et la France veut être à la hauteur de sa mission. Cela implique, bien sûr, un devoir d'humanité. Cela implique aussi, compte tenu du nombre de demandeurs économiques qui veulent contourner ce droit d'asile, une exigence de fermeté. C'est pour cela que nous avons voulu réduire les délais d'instruction des dossiers. S'ils ont été ramenés à trois mois pour l'OFPRA, ils sont encore de dix-huit mois pour la commission de recours des réfugiés. Mais le Premier ministre a débloqué les moyens nécessaires - 150 emplois supplémentaires - pour que nous puissions réduire rapidement le temps d'instruction à six mois pour l'ensemble de la procédure.
Il faut cependant aller plus loin au niveau européen, en définissant des critères communs : c'est tout l'intérêt d'une liste de pays sûrs qui permettra une instruction plus rapide ; c'est aussi celui de moyens de contrôle communs, en particulier la prise des empreintes digitales de tous les demandeurs d'asile en Europe, qui permettra d'éviter les doubles demandes ou les demandes simultanées.
Il faut aller plus loin encore - et vous avez évoqué le grand projet d'une politique d'immigration européenne. Dans ce domaine, la France a pris des positions de principe fortes et avancé des propositions. Nous refusons une politique d'immigration qui se réduirait à des centres de transit dans les pays d'accueil du Maghreb, car ils constitueraient des abcès de fixation inacceptables. Il faut une grande politique d'immigration, liée à une grande politique de coopération, avec des efforts de co-développement, un appui personnalisé aux projets et la possibilité de fixer dans ces pays d'origine et dans les pays sources ceux qui veulent venir chez nous.
Nous avançons dans cette voie : dans le cadre du G5, nous faisons des propositions et expérimentons entre nous un certain nombre d'idées qu'il faudra ensuite généraliser. Déjà, le dernier Conseil européen a marqué une étape. Après Tampere, La Haye II marquera, pour cinq ans, notre volonté de relever le grand défi d'une immigration maîtrisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)