Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 17 novembre 2004

PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Gilles Artigues. Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, le ministre de l'économie a annoncé des mesures en faveur des clients de banques, soumis à des tarifs excessifs. Tout en saluant cette avancée, nous pensons que le Gouvernement devrait aussi se préoccuper de l'épineuse question des crédits à la consommation.
Nous recevons tous dans nos permanences des familles surendettées, qui se retrouvent dans des situations catastrophiques. La prévention est préférable à la réparation, qui s'exprime par différentes procédures, dont celle du rétablissement personnel.
Les établissements de crédit, qui par ailleurs s'octroient des marges plus que confortables, ont souvent des attitudes douteuses, que le groupe UDF a souvent dénoncées par des propositions rarement reprises par le Gouvernement. Notre position est pourtant claire : si ces sociétés ne s'assurent pas de la solvabilité de leurs clients et abusent de leur crédulité, elles ne peuvent pas réclamer ensuite le remboursement des crédits.
Monsieur le Premier ministre, le ministre de l'économie pourrait-il, parmi les dernières décisions qu'il aura à prendre à Bercy, ouvrir la voie à ce principe de responsabilisation, qui est à la fois simple et juste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Artigues, la prévention du surendettement et des drames que vous avez rappelés est une de nos priorités. Votre assemblée a voté la loi du 1er août 2003 sur le rétablissement personnel, celle que Jean-Louis Borloo a appelée " la loi de la deuxième chance ". La représentation nationale a ainsi considérablement renforcé la protection du consommateur et a fait progresser le traitement du surendettement.
Mais vous avez raison : les banques ont une responsabilité importante dans la prévention du surendettement. Elles doivent exercer leur devoir de conseil, qui implique de prendre des renseignements utiles sur la situation du débiteur au moment de l'offre de crédit. Sinon, elles s'exposent à un risque important, y compris vis-à-vis du juge. Celui-ci prononce généralement la déchéance des intérêts. Dans le cadre de la procédure du surendettement, il peut également décider d'un traitement différencié des créanciers en fonction de leur comportement passé. La possibilité d'une remise partielle ou intégrale des dettes dans ce cadre est d'ailleurs une sanction pour les créanciers de bonne comme de mauvaise foi.
Cela veut dire, monsieur Artigues, que les banques doivent prendre les renseignements nécessaires en amont. Vous l'avez dit et nous le leur avons rappelé encore récemment. Mais il faut aussi que les emprunteurs soient responsabilisés, car nous ne devons pas traiter nos concitoyens comme des assistés.
J'ajoute qu'une vérification parfaite de la solvabilité, comme vous le souhaitez, impliquerait la création d'un fichier des débiteurs, la fixation d'un taux d'endettement normatif. Ce sont des mesures, vous en conviendrez, qui sont difficiles à accepter.
Enfin, je tiens à rappeler que, dans le cadre du plan de cohésion sociale, Jean-Louis Borloo a fait en sorte que la créance locative soit privilégiée par rapport à la créance bancaire. Vous le voyez, dans le domaine du surendettement, notre majorité et le Gouvernement ont agi. Mais nous pouvons ensemble accomplir encore des progrès dans les semaines à venir. Nous y travaillons avec le ministre de l'économie et des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)