Question de : Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 25 novembre 2004

ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE VIE

M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Nadine Morano. Vincent Humbert, Dr Chaussoy : deux noms pour une histoire tragique qui mettait en lumière, voilà un an, la douloureuse question de la fin de vie.
À la suite de l'initiative que j'ai prise avec mon collègue socialiste Gaëtan Gorce, notre assemblée, avec le soutien de Jean-Louis Debré, s'est saisie de ce sujet qui concerne tous nos concitoyens : présidée par Jean Leonetti, une mission composée de parlementaires venant de tous les bancs a cosigné à l'unanimité une proposition de loi qui sera examinée vendredi et qui permettra de vraies avancées.
Ce texte tend à renforcer le droit du malade atteint d'une affection incurable et maintenu en vie artificiellement. La volonté du patient de refuser tout traitement doit être respectée. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins appropriés. Il clarifie enfin et encadre juridiquement la décision des médecins en définissant les procédures d'arrêt de traitement. Il introduit des directives anticipées, sorte de testaments de vie, établis préalablement par le patient.
Parce que, lorsque le malade est accompagné avec humanité et raison, il accepte mieux le processus de sa fin de vie, cette proposition de loi concrétise l'obligation palliative des établissements de santé.
Monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, vous soutenez notre proposition de loi. Soyez-en remercié au nom de tous nos collègues. Pouvez-vous nous dire quels moyens vous comptez apporter pour que les soins d'accompagnement de la fin de vie puissent être dispensés sur l'ensemble de notre territoire ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. C'est grâce à vous, madame la députée, et à M. Gorce, du groupe socialiste, que la mission d'information parlementaire, présidée par Jean Leonetti, que je tiens à saluer ici, présentera vendredi un texte très important, qui modifiera notre droit de l'accompagnement de la fin de vie.
Le Gouvernement soutient ce texte.
M. Gérard Bapt. Cela ne règle pas le cas du Dr Chaussoy !
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Nous voudrions remercier la représentation nationale pour le travail qui a été accompli, au-delà des différences partisanes.
Vous allez renforcer le droit du malade, dont l'avis sera pris en compte. Lorsqu'il n'y aura plus d'espoir et que le collège des médecins l'aura constaté, le malade pourra choisir les soins palliatifs, la pompe à morphine, plutôt que l'acharnement thérapeutique.
Madame Morano, notre pays n'a pas de culture suffisante en matière de soins palliatifs. Je propose, avec vous, trois actions.
Premièrement, nous envisageons d'augmenter le nombre de lits qui leur sont consacrés. Nous allons en créer 1 980. L'objectif de cinq lits pour 100 000 habitants sera atteint en 2007.
Deuxièmement, nous allons augmenter le nombre d'équipes mobiles de soins palliatifs. Il en existe 308 et nous en créerons 35 nouvelles, pour que les personnes puissent mourir à domicile, dans leur milieu familial.
Troisièmement, nous nous pencherons sur la formation des médecins, des infirmières et des personnels des établissements médico-sociaux.
Ainsi, grâce à votre proposition de loi, mesdames et messieurs les députés, se constituera une nouvelle culture, qui se démarquera de l'hypocrisie actuelle et ne passera pas par l'euthanasie, mais par une voie française, au rendez-vous de la dignité de la fin de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Nous discuterons en effet de cette proposition de loi vendredi matin.