Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 1er décembre 2004

INCESTE ET VIOLENCES SEXUELLES

M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi. Monsieur le garde des sceaux, j'appelle votre attention sur la détresse des enfants victimes d'agressions sexuelles et, plus particulièrement, de ceux qui les subissent de leurs parents ou de leurs ascendants, drame qu'ils gardent tout au long de leur vie. Or notre code pénal ne sanctionne les relations sexuelles avec des mineurs de moins de quinze ans que de manière " aggravante " lorsqu'elles sont commises par un ascendant. C'est la raison pour laquelle, avec 140 députés UMP ou UDF - mais je sais que cette démarche est suivie par nombre de députés siégeant sur d'autres bancs -, nous avons déposé une proposition de loi visant à ériger l'inceste en infraction spécifique dans notre code pénal et tendant à présumer le non-consentement de l'enfant de quinze ans à une relation sexuelle avec l'un de ses ascendants.
De nombreuses associations de victimes - je salue, tout particulièrement, l'action de AIVI, notamment lors de la journée des droits de l'enfant - se battent pour exprimer le calvaire vécu par des enfants transformés en véritables poupées sexuelles par ceux-là mêmes qui auraient dû les protéger.
Dimanche dernier, à Lyon, vous avez pris, monsieur le ministre, des positions très claires et je tiens à vous en remercier. Quelles mesures allez-vous prendre et dans quel délai pour que ces enfants retrouvent la dignité qu'ils n'auraient jamais dû perdre et pour que, demain, ces crimes insoutenables soient systématiquement sanctionnés par la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Je vous remercie, monsieur Estrosi, comme l'ensemble des partenaires qui ont pris l'initiative de cette proposition de loi qui permettra de remédier à une anomalie de notre code pénal, lequel ne prévoit pas clairement, en effet, la présomption de non-consentement lorsqu'un enfant mineur est violenté par un ascendant.
J'ai donné mon accord sur cette orientation, et je vous propose d'ouvrir une discussion assez large avec toutes celles et tous ceux qui ont des choses à dire sur le sujet, avant de faire aboutir cette modification du code pénal, qui est d'ailleurs simple et va dans le sens de la demande faite par l'Assemblée générale de l'ONU à l'ensemble des pays membres.
Je profiterai de votre question, monsieur le député, pour parler de la lutte contre la maltraitance des mineurs en général.
Le Parlement a déjà prolongé le délai de prescription des crimes sexuels, qui a été porté, à l'initiative de M. Léonard, à vingt ans après la majorité.
De plus, la justice se fait de plus en plus sévère. Les poursuites engagées pour ce type de crimes augmentent considérablement : une affaire sur deux aux assises concerne aujourd'hui des crimes sexuels, essentiellement contre des mineurs.
Enfin, j'ai mis en place avec ma collègue ministre de la famille un dispositif de signalement de la maltraitance de l'enfant et je m'efforce de développer avec les services du ministère de la santé des unités d'accueil de la parole de l'enfant maltraité, afin que des procédures judiciaires puissent être engagées avec efficacité, c'est-à-dire sur la base de preuves suffisantes.
Telle est, monsieur le député, la politique qui est mise en oeuvre pour que ces crimes abominables soient poursuivis et sanctionnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)