Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 20 novembre 2002

CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ

M. le président. La parole est à M. Bernard Schreiner, pour le groupe UMP.
M. Bernard Schreiner. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ; elle porte sur le congé de fin d'activité, le CFA.
Depuis sa création, en 1996, ce dispositif a été reconduit afin de permettre au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire de cesser son activité avant soixante ans. Son bénéficiaire perçoit 75 % du traitement brut pour le premier et environ 70 % pour le second. En contrepartie, il devait répondre à certains critères en matière d'activité, et acceptait l'interruption de son avancement ainsi que la constitution de ses droits à la retraite. A la fin de 2001, environ 13 000 fonctionnaires et agents non titulaires avaient fait ce choix.
La reconduction de ce dispositif était donc très attendue pour l'année à venir. Or, lors de la discussion du budget, la représentation nationale...
Plusieurs députés du groupe socialiste. La majorité !
M. Bernard Schreiner ... a adopté un amendement prévoyant son extinction progressive.
Les organisations syndicales vous font le reproche de ne pas respecter le dialogue social...
Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est vrai !
M. Bernard Schreiner. ... et certains responsables de l'opposition craignent que vous ne procédiez de la même manière lors de la réforme des retraites, question que, faut-il le rappeler, ils n'ont jamais eu le courage d'aborder en leur temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Ma question est double : pouvez-vous préciser votre position concernant le congé de fin d'activité et quelle sera votre méthode pour conduire la réforme des retraites dans les mois à venir ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, permettez-moi d'abord de dire, en m'exprimant au nom de l'ensemble du Gouvernement, que je partage l'indignation de Francis Mer devant des déclarations qui portaient atteinte à son honneur (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) et qui méconnaissaient, de surcroît, l'action du Gouvernement en faveur de la paix. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Martine David. Qui a dit le contraire ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Concernant le congé de fin d'activité, seront mis en débat dans les négociations sur les retraites les dispositifs facilitant la liberté de choisir l'âge de la retraite.
Pour la fonction publique, il y a deux dispositifs. La cessation progressive d'activité, créée en 1982, permet aux agents qui le souhaitent de réduire de 50 % leur activité tout en conservant 80 % de leur rémunération. Ce dispositif est permanent. Ce n'est pas le cas du congé de fin d'activité qui, créé en 1996 et calqué sur le privé, permet, sous certaines conditions d'âge et de durée de cotisations que vous avez rappelées, de partir en retraite anticipée. Sa reconduction est discutée chaque année au Parlement lors de l'examen de la loi de finances.
M. Jean-Marc Ayrault. Pourquoi l'avez-vous supprimé ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. J'estime que ce dispositif est contraire à l'exigence de qualité du service public (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) en privant celui-ci des compétences et des expériences dont il a besoin, surtout compte tenu du choc démographique qui s'annonce. Dès les premières rencontres avec les organisations syndicales, j'ai clairement indiqué que, à terme, sa suppression devait être envisagée.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Très bien !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Dès lors, trois solutions s'offraient à nous : la non-reconduction dès cette année, la reconduction pour un an avec suppression l'année prochaine, ou une extinction progressive. Nous avons choisi la dernière solution pour deux raisons : sauvegarder cette possibilité pour les agents à la date du 31 décembre 2002 et ne pas s'écarter des décisions prises en accord avec les organisations syndicales dans le secteur privé. Cette décision n'a pas d'incidence sur les débats qui se dérouleront à partir de février et que j'aurai à conduire avec les organisations syndicales de la fonction publique.
M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Nous aurons à assumer nos choix, avec une exigence que le Premier ministre vient de rappeler : sauver nos systèmes de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)