Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Question posée en séance, et publiée le 9 décembre 2004

PROJET DE LOI RELATIF
AUX PERSONNES HANDICAPÉES

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
La mobilisation des associations représentatives des personnes en situation de handicap a été et demeure exceptionnelle. Une manifestation a d'ailleurs lieu depuis ce matin à quelques dizaines de mètres de l'hémicycle, et je veux saluer la présence dans les tribunes de nombreuses personnes en situation de handicap venues de toutes les régions de notre pays. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Trente ans après la loi de 1975, il est urgent de faire entrer de plein droit les cinq à six millions de personnes en situation de handicap dans tous les aspects de la vie économique, sociale et culturelle. Mais cet objectif ambitieux reste plombé par un manque de moyens budgétaires et par une conception étriquée, car individuelle, du handicap.
Le chemin à parcourir est bien long, surtout lorsque le Sénat revient sur les acquis obtenus en première lecture pour l'accessibilité, les ressources ou le droit à l'éducation.
M. Michel Delebarre. C'est scandaleux !
M. Daniel Paul. Vous voulez restreindre le droit à la scolarisation en milieu ordinaire " lorsque ce choix provoque des troubles qui perturbent de manière avérée la communauté des élèves ". Accepter une telle rédaction, cela revient à dire que les élèves handicapés ne doivent pas être scolarisés dans les mêmes établissements que les autres élèves.
Au regard de ces régressions et de ces insuffisances, nous poursuivrons notre combat en deuxième lecture, plus que jamais convaincus qu'il appartient à la société de permettre à ces personnes de surmonter toutes leurs difficultés.
Madame la secrétaire d'État, vous avez dit au Sénat avoir à coeur de présenter une réforme des ressources lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi devant l'Assemblée nationale. Je vous demande donc de confirmer que votre gouvernement aura la volonté d'accorder aux personnes en situation de handicap un revenu d'existence, et non plus de subsistance, au moins égal au SMIC. Plus globalement, aurez-vous le courage de corriger tous les aspects négatifs ou insuffisants qui provoquent la colère des personnes en situation de handicap et de leurs représentants, et de répondre enfin au grand espoir qu'ils gardent encore en eux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, les associations attirent notre attention sur l'importance du volet accessibilité du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il est vrai qu'il est difficile d'imaginer la citoyenneté et la participation des personnes handicapées sans ce volet plein et entier de l'accessibilité.
La loi doit donc poser les termes de l'accessibilité de manière précise. Elle doit aussi prévoir des délais qui permettront de mesurer l'efficacité du dispositif. Le Gouvernement a la volonté de réintroduire un délai de dix ans dans le texte que nous examinerons en deuxième lecture dans une quinzaine de jours.
Mais l'accessibilité n'est pas simplement physique. C'est un véritable défi qu'il nous faut relever collectivement. L'accessibilité, c'est l'accès à l'école. En la matière, la loi prévoit l'inscription de l'enfant handicapé à l'école la plus proche de chez lui : c'est un progrès considérable qu'il va falloir mettre en oeuvre. L'accessibilité, c'est aussi l'accès à l'information, à la culture, aux loisirs.
M. Maxime Gremetz. Et à l'emploi !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. S'agissant des ressources, un Gouvernement qui s'engage sur l'égalité des droits et des chances ne peut pas renvoyer les personnes handicapées sans emploi aux minima sociaux et aux revenus de l'exclusion. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'étudier ensemble, dans le cadre de la deuxième lecture, les moyens d'assurer la compensation en termes de ressources afin d'améliorer la situation des personnes handicapées qui, privées de travail du fait de leur handicap, se retrouvent avec des revenus souvent très insuffisants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)