Question de : M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 15 décembre 2004

APPLICATION DE LA LOI
SUR LES FÉDÉRATIONS SPORTIVES

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour le groupe de l'UMP.
M. Francis Delattre. Monsieur le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, lors des états généraux du sport que vous avez organisés, les fédérations sportives, qui sont la pierre angulaire du mouvement sportif dans notre pays, avaient souhaité disposer de plus d'autonomie et de souplesse.
La loi qui porte votre nom leur a donné largement satisfaction. En contrepartie, le législateur avait exprimé sa volonté de mieux encadrer les intérêts économiques et financiers qui les submergent au quotidien, comme nous le constatons régulièrement à travers la presse.
À ce titre, votre loi prévoit notamment que les représentants des organismes à but lucratif ne peuvent pas dépasser 20 % de l'effectif des dirigeants des fédérations sportives. Il semble que, globalement, le processus se mette en place tranquillement et produise déjà des effets positifs, sauf pour une ou deux fédérations qui font l'actualité. Je vous laisse le soin de deviner lesquelles.
L'une d'entre elles vient de connaître un véritable coup de force, puisqu'un groupe de représentants des milieux socioprofessionnels a convoqué une assemblée générale considérée comme irrégulière par les tribunaux, sur la base de statuts déclarés illégaux par votre propre ministère, pour destituer une présidente qui n'avait pour tort que de défendre le respect de la loi, position que nous partageons tous.
Face à cette situation, j'aimerais, monsieur le ministre, que vous fassiez le point sur l'ensemble du processus, sachant que la loi fixe au 30 mars l'aboutissement des négociations. Quelle est votre position face aux instances dirigeantes qui s'opposeraient purement et simplement à un texte qui ne fait que protéger l'éthique sportive ? (Applaudissements sur les bancs de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Vous l'avez rappelé, monsieur le député : l'organisation du sport français repose sur trois grands principes.
Le premier est l'unité du sport, plus précisément l'unité du secteur professionnel, du secteur amateur et de l'environnement économique d'un sport.
Le second est la prédominance du socle associatif. C'est aux dirigeants bénévoles à gérer et à animer les structures fédérales.
Le troisième principe réside dans les valeurs éducatives et sociales du sport, qui doivent être portées dans chacun des projets fédéraux. La loi d'août 2003, votée par la représentation nationale, permet de donner un peu plus de souplesse aux fédérations, mais dans le respect de ces trois principes.
Toutes les fédérations sportives ont adopté ou sont en train d'adopter ces nouveaux statuts, sauf une : la fédération française d'équitation.
M. Francis Delattre. Elle n'est pas très à cheval sur les principes ! (Sourires.)
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Cela porterait à sourire si les conséquences n'étaient pas si graves.
Nous avons pu faire évoluer très correctement les statuts de la fédération française de ski et la remettre sur ses rails. Mais vous avez rappelé la situation de la fédération française d'équitation : élection illégale d'un président, statuts non conformes et autres irrégularités qui, au fil des années, ont permis aux structures commerciales de délivrer directement des licences, sous le gouvernement précédent, ce qui contrevient totalement à la loi de juillet 2000.
J'ai souhaité que cette fédération puisse sortir de l'impasse. Dans le cas inverse, quelles en seraient les conséquences ? Il s'agirait, pour elle, du retrait de l'agrément, du retrait de la délégation, du retrait des cadres techniques et de la suspension définitive des subventions qui lui sont allouées.
M. Jacques Myard. Très bien !
M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. J'ajoute, en accord avec mon collègue Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, que cette fédération se verrait également retirer son habilitation.
En tout, 5 millions d'euros disparaîtraient de ses comptes, alors qu'elle manque déjà d'argent et que l'aide de l'État lui est nécessaire pour développer l'équitation dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs de l'Union pour un mouvement populaire.)