Question de : M. François Bayrou
Pyrénées-Atlantiques (2^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 22 décembre 2004

NÉGOCIATIONS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE
ET LA TURQUIE

M. le président. La première question est posée par M. François Bayrou, au nom du groupe UDF.
La parole est à M. François Bayrou.
M. François Bayrou. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, c'est un bilan triste et révélateur que celui que le Gouvernement présentera tout à l'heure en réponse aux interventions des quatre groupes de l'Assemblée. (" Qu'est ce qu'il en sait ? " sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Bilan triste et révélateur pour la démocratie française ; bilan triste et révélateur pour le projet européen ; bilan triste et révélateur pour la place de la France en Europe.
C'est un sujet difficile que celui de l'adhésion de la Turquie et nul ne dira le contraire ici. C'est un sujet difficile, mais personne ne pourra nier qu'il s'agisse d'un sujet historique.
Eh bien ! sur ce sujet historique, vous avez interdit au Parlement de la République de s'exprimer. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
Au nom d'une conception dépassée d'un prétendu domaine réservé, il a été décidé par vous que les députés du peuple n'auraient pas le droit le plus élémentaire, le droit de vote, même de manière indicative. Quant aux sénateurs, ils n'ont eu ni le droit de vote, ni le droit à la parole.
On a prétendu que nos institutions ne s'accommoderaient pas d'un Parlement qui se mêlerait de la politique étrangère de la France.
D'abord, nous sommes nombreux à récuser cette vision : la politique étrangère, cela regarde au premier chef le peuple, et nous le représentons.
De surcroît, la politique européenne, ce n'est pas de la politique étrangère. C'est éminemment, au premier chef, la plus importante des politiques intérieures.
Eh bien ! ce débat à la va-vite, sans vote, ces minutes si comptées de temps de parole disent la réalité de la démocratie française, concentrée, verrouillée, sans contre-pouvoirs, sans équilibre, sans que la voix du peuple, telle qu'elle est ici représentée ait une enceinte pour se faire entendre et peser sur l'avenir. (" Bravo ! " et vifs applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Applaudissement sur de nombreux bancs du groupe socialiste et sur divers bancs. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous venez d'écrire un chapitre de plus de l'histoire d'une République où la démocratie représentative est vidée de son sens, tenue seulement pour une forme, où les représentants du peuple sont écartés des sujets essentiels, comme ils le sont en réalité des votes des lois, du vote du budget et de leur ordre du jour lui-même. (" Rien que çà ! " sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
577 députés, 340 sénateurs, épisodiquement autorisés aux paroles verbales, symboliquement respectés, mais en réalité interdits d'expression et d'engagement sur les sujets lourds, interdits d'histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. Michel Bouvard. Bayrou va réécrire Le Coup d'État permanent !
M. François Bayrou. C'est un triste bilan sur le sujet européen.
Voyez-vous, monsieur le Premier ministre, un gouvernant français en Europe, ce n'est pas n'importe qui. C'est le chef d'un grand État ou son représentant, certes, comme d'autres. Mais c'est aussi l'héritier des fondateurs de l'Europe : ceux qui, envers et contre tous, ont voulu l'Europe unitaire, l'Europe des peuples, les institutions, la Commission, la monnaie, la souveraineté européenne et la démocratie européenne. Et que l'on soit pour ou contre l'entrée de la Turquie en Europe, on ne peut pas contester que cette entrée change profondément le projet européen que portait la France.
Il suffit de mesurer l'engagement des États-Unis, engagement de tous les instants, engagement à la limite de l'ingérence, directement ou par des relais autorisés, pour comprendre que la grande victime est le projet d'une puissance européenne unitaire, démocratique, autonome et libre.
Un grand homme politique américain, ancien secrétaire d'État, le plus célèbre d'entre eux, M. Kissinger, était en visite chez nous cette semaine. Interrogé en privé sur ce sujet, il a eu cette réponse qui dit tout : " L'entrée de la Turquie, si j'étais européen, je serais contre, mais je suis américain, alors je suis pour. " (" Eh oui ! " et applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
Nous, militants de l'Europe unie, nous savions depuis le début que ce projet d'Europe unitaire, politique et démocratique, avait des adversaires, nous savions qu'il avait des ennemis. Mais il avait un ami, un défenseur, qui ne lui avait jamais manqué : c'était la France. Toujours, dans les moments difficiles, la France avait été là, la France de Robert Schuman pour l'inventer, la France du général de Gaulle lui-même pour le sauvegarder, quoi qu'il en eût, (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), la France de Valéry Giscard d'Estaing pour lui donner un Parlement élu et un Conseil, la France de François Mitterrand pour le conduire à sa monnaie. Contre tous ceux qui disaient non, nous, la France, nous maintenions, nous disions oui, et nous l'emportions.
M. Jean-Pierre Soisson. Non à l'Europe fédérale !
M. François Bayrou. Cette fois, nous avons regardé ailleurs et nous nous sommes tus. Nous avons renoncé à introduire un élément de liberté pour l'Europe, avec le partenariat privilégié, pourtant explicitement promis dans cet hémicycle. Nous avons renoncé à introduire un élément de mémoire avec la reconnaissance du génocide arménien (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe socialiste), nous avons renoncé même au bon sens, à la solidarité élémentaire envers l'un des pays membres en acceptant que la décision du 17 décembre soit prise sans reconnaissance préalable de Chypre, occupée militairement par la Turquie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
Les Vingt-cinq, divisés, souvent sous influence, n'ont pas été forts dans la négociation. La France aurait dû être forte à leur place, forte pour eux.
Celui qui a été fort, c'est M. Erdogan. Nous voulions le partenariat privilégié, la reconnaissance du génocide arménien et la reconnaissance de Chypre. M. Erdogan a dit : " Je ne veux pas de partenariat privilégié, je ne veux pas évoquer le génocide arménien, je ne veux pas de la reconnaissance de Chypre. "
Nous n'avons rien obtenu de ce que nous voulions, et, comme les événements nous échappaient, nous avons seulement feint de les organiser. Et nous avons renoncé au droit de veto que nous donnaient les institutions parce que nous avions renoncé à porter un projet européen différent.
Mais, au bout du compte, ce renoncement implique un recul de l'influence française en Europe. Car on n'abandonne pas impunément le projet que l'on portait depuis des décennies. Abandonner le projet, c'est s'abandonner soi-même, s'effacer discrètement, mais réellement, de l'histoire.
Du coup, la politique, qui est cruelle, en tire les conséquences. Je vais vous lire une dépêche du 17 décembre à quatorze heures six : " Pour dénouer l'imbroglio autour de la reconnaissance de Chypre par la Turquie, qui bloque le sommet, le président en exercice, M. Balkenende, a commencé un ultime entretien avec M. Erdogan. Il a demandé que se joignent à eux pour ce round ultime, M. Jose Manuel Barroso, président de la Commission européenne, le Chancelier allemand, M. Gerhard Schröder, et le Premier ministre britannique, Tony Blair. "
Pour de bonnes et de mauvaises raisons, la France, qui avait abandonné son projet, il était symbolique et logique qu'elle attende à la porte. (" Eh oui ! " sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Maurice Leroy. Hélas !
M. François Bayrou. Voyez-vous, monsieur le Premier ministre, s'il n'y avait pas la discipline du parti - le vôtre - et le verrouillage des institutions, ce serait une majorité, dans cette assemblée, qui vous dirait non. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe socialiste. - Protestations sur plusieurs bancs de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous avez décidé de ne rien entendre de ses craintes et de ses espérances. Vous allez nous expliquer à cette tribune que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes, que, dans dix ans, ou dans quinze ans, le peuple français sera convoqué pour dire ce que vous n'avez pas eu le courage de dire aujourd'hui. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Naturellement, il n'en sera rien. Après dix ou quinze ans de négociations, il n'en sera rien, et les Français le savent.
Mais, au-delà des dénégations, des voeux pieux et des déclarations d'intention, il y a désormais une vérité qui s'impose : nous ne voulons pas la même Europe. Et ce débat-là, il ne sera pas au pouvoir du Gouvernement de l'interdire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président, messieurs les présidents de groupe, mesdames et messieurs les députés, pour l'ouverture des négociations européennes en vue d'une éventuelle adhésion de la Turquie, le Président de la République française a fixé la position de la France : oui à l'entrée de la Turquie à terme si elle remplit les critères d'adhésion à l'Union européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pourquoi ? Parce que, si les conditions sont réunies, ce sera l'intérêt de la France et de l'Europe.
En répondant aujourd'hui à vos questions, comme vous l'avez souhaité, mesdames et messieurs les députés, nous engageons avec le Parlement un dialogue que nous voulons régulier, transparent et conforme à la Constitution.
Mme Martine David. Arrêtez !
M. le Premier ministre. Ce dialogue durera tout au long de négociations qui peuvent s'échelonner jusqu'en 2020.
M. François Hollande. Vous ne serez plus là !
M. le Premier ministre. J'engage donc mes successeurs (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste.), mais aussi les vôtres.
M. François Hollande. Il a compris que c'est nous qui le ferons !
M. Henri Emmanuelli. Qu'est-ce qu'on fait là aujourd'hui, alors ?
M. le Premier ministre. Jusqu'à présent, vous n'avez pas été très bons en matière de pronostics ! Vous ne pouvez pas être très fiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
À chaque étape, le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier, se tiendra à la disposition de votre assemblée.
M. Henri Emmanuelli. On lui souhaite du courage !
M. le Premier ministre. La France propose une vision courageuse de l'histoire.
Depuis 1963, la question de l'entrée de la Turquie en Europe est clairement posée. Aucun président, aucun chef de gouvernement, aucun ministre sur ces bancs n'a répondu à ce jour par la négative.
En 1999, l'ensemble des États membres a reconnu la vocation européenne de la Turquie.
M. François Hollande. C'est vrai !
M. le Premier ministre. Le 6 octobre, la Commission a donné un avis positif sur l'ouverture des négociations, que le Conseil européen a autorisée le 17 décembre. Ce choix, mesdames et messieurs les députés, nous engage. Ce n'est pas un choix d'opportunité, comme je l'ai entendu tout à l'heure, c'est un choix qui s'appuie sur une vision de la France, sur une vision de l'Europe.
Nous proposons à la Turquie de faire sa véritable révolution européenne.
Notre projet européen est à la fois un projet de paix et de stabilité, un projet pour la démocratie, les libertés et les droits de l'homme, et un projet de développement économique et social. C'est notre projet européen. C'est sur ces valeurs que la Turquie devra se prononcer. C'est à elle de rejoindre notre projet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'ancrage de la Turquie peut renforcer l'Europe si elle réunit les conditions requises.
L'ancrage de la Turquie dans l'Union consolidera la paix et renforcera la sécurité.
L'ancrage de la Turquie rendra irréversibles la démocratisation de ce pays et la défense des libertés.
L'ancrage de la Turquie dans l'Union assurera son développement économique tout en contribuant à sa prospérité.
La Turquie doit donc faire sa révolution européenne. Laissons l'Europe exercer sa force d'attraction démocratique, car c'est là qu'en fait réside sa puissance.
Rien ne condamne la Turquie à l'exclusion éternelle de l'Europe.
La géographie ? Quelle part d'Europe la Turquie porte-elle en elle ? C'est une question qu'elle se pose depuis des siècles. Aujourd'hui, nous voulons résolument qu'elle penche du côté européen. C'est notre intérêt. C'est l'intérêt de l'Europe. N'ouvrons pas à nos portes un foyer d'instabilité tourné contre une Europe qui aurait refusé l'espoir.
La religion ? Les dirigeants turcs nous disent vouloir construire un État laïc. La France, pays de la laïcité, et le Parlement, qui a voté à l'unanimité une loi d'avant-garde sur ce sujet, doivent-ils décourager les dirigeants turcs de s'engager dans cette voie ?
M. Marc Laffineur. Très bien !
M. le Premier ministre. Nombreux sont les musulmans qui, en Turquie, ne veulent pas faire de la religion un projet politique.
Retrouvons-nous sur l'essentiel, sur les valeurs fondamentales et construisons un vivre ensemble européen qui sera d'autant plus fort qu'il rassemblera des Européens de toutes confessions.
L'immigration, enfin ? Souvenez-vous que, à chaque élargissement, la question s'est posée et que la réponse fut toujours la même.
L'entrée dans l'Union permet de fixer les populations parce que c'est un choix d'identité, parce que c'est un choix de prospérité, parce que c'est un choix de liberté. Le développement est toujours plus humain à la maison.
Mesdames, messieurs les députés, la négociation n'est pas l'adhésion. Je le dis clairement, il n'y a pas, contrairement aux caricatures que j'ai entendues tout à l'heure, automaticité de la négociation à l'adhésion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le processus va être long et durer plusieurs années - dix ans, quinze ans peut-être -, pour une raison simple, que la lucidité nous impose : ni l'Europe ni la Turquie ne sont prêtes aujourd'hui à une adhésion.
En Europe d'abord et en France en particulier, il faudra du temps pour faire partager à tous les acteurs concernés l'intérêt de la candidature turque. Évidemment !
La Turquie doit elle-même consolider sa démocratie, progresser en matière de respect des droits de l'homme et des minorités, avec, notamment, les tragiques questions arménienne et kurde.
Plusieurs députés du groupe socialiste. On appelle cela un génocide !
M. le Premier ministre. Il n'y a aucun problème à parler du génocide arménien de 1915. C'est la loi, le Parlement l'a votée : je ne fais que vous citer, avec conviction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je le dis clairement.
J'ajoute que, derrière ce mot, il y a une stratégie, une volonté claire d'affirmer cette reconnaissance : c'est pour tous les pays de l'Union européenne un devoir de mémoire que nous devons assumer tous ensemble, comme l'a fait le Parlement français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La Turquie devra confirmer le processus de réconciliation régionale qui a été engagé avec la Grèce et régler la question de Chypre dans l'esprit de réconciliation qui caractérise lui aussi le projet européen.
Des progrès socio-économiques majeurs devront également être établis.
Enfin, un considérable travail d'intégration de l'acquis communautaire doit être évidemment poursuivi.
Des périodes transitoires longues et des clauses de sauvegarde pourront, si c'est nécessaire, être prévues et engagées.
Les négociations vont donc s'ouvrir. Il va de soi que, s'il s'avérait que la Turquie ne veut pas ou ne peut pas adhérer à l'ensemble des réformes que l'Union européenne lui propose, l'Union devra lui proposer un lien partenarial en lieu et place de l'adhésion.
M. Christian Estrosi. Très bien !
M. le Premier ministre. Nous souhaitons que cette proposition soit faite si la Turquie ne peut ni ne veut réunir les conditions d'adhésion au projet européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Pendant toute la période des négociations, chaque État, chaque nation, chacun des vingt-cinq États membres de l'Union européenne pourra utiliser son veto pour bloquer la totalité des négociations s'il considère que ces dernières ne sont pas conformes au projet européen.
Je le dis à M. Bayrou avec gravité : la France n'a pas abandonné son droit de veto. Elle le conserve, parce que ce n'est pas un calcul léger mais un choix d'une extrême gravité qu'elle exercera le moment venu si le projet turc n'est pas conforme au projet européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Dans quelques semaines, une réforme constitutionnelle va vous être proposée avant que le nouveau traité constitutionnel soit soumis au référendum.
M. Jean-Pierre Blazy. Quand ?
M. le Premier ministre. Et dans cette réforme, comme le Président de la République l'a souhaité, il est prévu qu'après la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie, toute nouvelle adhésion fera l'objet d'un traité qui sera obligatoirement soumis, pour sa ratification, à un référendum. Ainsi, chaque Française et chaque Français conservera son droit d'expression personnelle.
Vous avez exprimé le souhait d'un débat. Ce débat peut avoir lieu, et nous serons toujours disponibles.
Mais ne comptez pas sur moi ni sur mon gouvernement pour mettre à mal les principes de la ve République (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui ont fait leurs preuves et qui donnent au Chef de l'État la mission essentielle de négocier les traités et donnent au Parlement et au peuple la possibilité de les ratifier.
M. Henri Emmanuelli. C'est faux !
M. le Premier ministre. Le peuple souverain aura le dernier mot : telle est la conception que j'ai de la ve République ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)