Question de : M. Marcel Bonnot
Doubs (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 3 février 2005

DÉCLARATIONS DE NAISSANCE

M. le président. La parole est à M. Marcel Bonnot.
M. Marcel Bonnot. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Qu'il me soit au préalable permis d'associer à cette question mes collègues députés Irène Tharin et Damien Meslot avec lesquels j'ai déposé une proposition de loi tendant à adapter notre législation relative aux déclarations de naissance à l'officier d'état civil.
En effet, la loi du 20 novembre 1919 fait obligation de déclarer la naissance de l'enfant dans la commune du lieu de l'accouchement. Or il est incontestable que, depuis des années, du fait du développement de la démographie et des restructurations hospitalières, nombre d'accouchements interviennent dans des maternités qui ne sont pas implantées dans les communes de résidence des parents.
La législation actuelle conduit ainsi à fausser les statistiques concernant le taux de natalité dans les communes, gonflant les taux dans les communes où se trouve une maternité et les minorant là où il n'en existe pas.
Cet anachronisme législatif pourrait conduire à des aberrations statistiques. L'aire urbaine Belfort-Montbéliard vient ainsi de décider d'implanter un centre médical technique médian de pointe dans une localité de 1 000 habitants qui serait conduite à enregistrer les naissances d'un bassin de vie comptant plus de 300 000 habitants.
Plusieurs députés du groupe socialiste. La question !
M. Marcel Bonnot. Notre proposition de loi n'a d'autre prétention que d'harmoniser et de faire évoluer notre législation, à moins de considérer, monsieur le garde des sceaux, que votre pouvoir réglementaire puisse y suppléer.
Ma question est donc la suivante (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste) : pouvez-vous livrer à la représentation nationale votre sentiment à ce sujet ? Quelles mesures envisagez-vous pour corriger les injustices nées de la législation actuelle ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, nous avons évoqué ensemble ce sujet lors du débat sur le nom de famille. Vous-même et vos collègues députés du Doubs m'aviez, à l'époque, interpellé.
Quelle est la question ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Pour l'ensemble des actes administratifs de la vie quotidienne - carte d'identité, ouverture d'un compte bancaire... - nous avons besoin d'une référence très précise en termes d'actes d'état civil et donc d'actes de naissance. C'est la raison pour laquelle, comme vous l'avez rappelé, depuis 1919, il est de règle que les naissances soient déclarées dans le seul lieu absolument incontestable : celui de l'accouchement. Nous devons garder cette référence certaine.
M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !
M. le garde des sceaux. Toutefois, j'ai bien conscience de la demande de nombre d'élus locaux qui, compte tenu du regroupement des maternités, voient disparaître des statistiques officielles l'augmentation naturelle de leur population. Pour répondre à ce souci, j'ai signé un décret le 19 janvier dernier (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) qui permettra de satisfaire chacun puisque l'officier d'état civil du lieu de naissance transmettra automatiquement l'acte de naissance à son homologue du lieu de résidence déclarée des parents.
M. Jean Le Garrec. Cela se fait déjà !
M. le garde des sceaux. Ainsi, ces naissances, quel que soit leur lieu, seront inscrites sur les tables annuelles et décennales de vos communes. Nous répondons ainsi à la demande qu'expriment nombre de maires depuis des années sans, pour autant, négliger l'exigence de sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)