Question de : M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 21 novembre 2002

RÉFORME CONSTITUTIONNELLE

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, vous n'avez pas eu le courage tout à l'heure de répondre à la question de Jean Glavany (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) qui, pourtant, vous concernait directement. Il vous faut assumer votre responsabilité ! (Mêmes mouvements.) Cette réforme est dangereuse pour la souveraineté du peuple que nous représentons ici et illustre votre mépris de l'Assemblée nationale. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. La question !
M. Augustin Bonrepaux. La première preuve réside dans le droit de priorité que vous donnez au Sénat pour les textes concernant les collectivités locales. Cela aura des conséquences très graves pour l'équilibre des institutions. Comme l'a indiqué dans son rapport le président de la commission des finances, qui appartient à votre majorité : « Le droit de priorité fait obstacle à l'exercice d'un droit d'amendement substantiel sur d'autres textes que ceux relatifs aux collectivités locales tels que les lois de finances. »
M. François Goulard. C'est faux et vous le savez !
M. Augustin Bonrepaux. Vous prévoyez la réduction du pouvoir d'amendement des députés et surtout la suppression de toute capacité d'initiative de l'Assemblée concernant les collectivités locales ou de futures lois de décentralisation (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
M. Thierry Mariani. Ce n'est pas vrai !
M. Augustin Bonrepaux. ... qui seront sûrement nécessaires vu le flou de votre texte ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
La seconde preuve est symbolique de votre mépris pour l'Assemblée,...
M. François Goulard. C'est un mensonge !
M. Augustin Bonrepaux. ... puisque vous n'avez pas souhaité présenter votre texte à l'ensemble des députés...
M. Arnaud Montebourg. Absolument !
M. Augustin Bonrepaux. ... alors pourtant que vous n'avez pas hésité à le défendre longuement devant le Sénat et que le président de notre assemblée vous a attendu hier, l'après-midi et le soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Enfin, et cela va loin, vous négligez la règle constitutionnelle qui donne à l'Assemblée la priorité d'examen des lois de finances.
A quoi aura servi notre débat sur le budget pendant plusieurs semaines, puisque vous allez modifier l'équilibre du budget au Sénat dans les prochains jours ?
M. Jean-Pierre Soisson. Mais non !
M. Augustin Bonrepaux. Vous nous avez présenté un budget virtuel alors que les sénateurs auront le privilège, eux, de discuter d'un budget réel. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire du principe de prééminence de la souveraineté du peuple, lequel donne à l'Assemblée une légitimité plus large que celle du Sénat qui, lui, n'est pas élu directement par les citoyens, vous êtes bien placé pour le savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Mmes et MM. les députés du groupe socialiste se lèvent.)
S'il vous plaît messieurs, asseyez-vous ! (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste quittent l'hémicycle. - Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Augustin Bonrepaux. Le Premier ministre fait preuve d'un trop grand mépris pour la représentation nationale !
M. Jean-Marc Ayrault. Cela fait trois fois que le Premier ministre ne daigne pas nous répondre !
Plusieurs députés du groupe socialiste. Il n'y a pas de Premier ministre, c'est scandaleux !
M. Christian Bataille. C'est nul !
Mme Martine David. Quel mépris de la part du Gouvernement !
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, je voudrais, en dépit du tohu-bohu, répondre à M. Bonrepaux pour lui rappeler la nécessité de lire le texte de manière précise. En particulier, et il le sait très bien, il n'est nullement question de modifier la prééminence de l'Assemblée sur le Sénat. Il n'est nullement question non plus de limiter le droit d'amendement des députés sur des textes qui auraient été examinés en première lecture par le Sénat. Enfin, et il ne peut pas l'ignorer, les travaux parlementaires ne sont pas terminés. C'est ainsi que la commission des lois et la commission des finances - je m'adresse plus spécifiquement à leurs présidents - sont en train d'élaborer, en étroite liaison avec les responsables des commissions du Sénat, un dispositif juridique qui donnera au Sénat la possibilité d'exprimer les souhaits des collectivités territoriales qu'il représente tout spécialement, tout en préservant, bien entendu, la prééminence de l'Assemblée nationale dans le système bicaméral qui est celui de la Ve République et qu'il n'est nullement question de modifier. (Aplaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)