Question de : M. Jean-Paul Anciaux
Saône-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 10 février 2005

CONTRÔLES DE CONDITIONNALITÉ
DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, pour le groupe UMP.
M. Jean-Paul Anciaux. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les agriculteurs sont soumis, vous le savez, à des contrôles de plus en plus nombreux et complexes, qui ont parfois un caractère inquisitorial.
La notion de sensibilisation par un premier avertissement gratuit, en cas de légère infraction ou de non-respect des règlements par omission ou difficulté de compréhension, n'existe pas explicitement. Une seule erreur et l'ensemble des aides d'une exploitation peut être réduit.
Le principe de conditionnalité mis en place depuis le 1er janvier 2005, l'exigence de la grille nationale et la rigueur des sanctions prévue en cas d'écart alarment les agriculteurs.
La profession craint légitimement de manquer de temps et d'information pour se mettre en conformité avec les conditions qu'impose la nouvelle réglementation des aides directes.
Je vous soumets donc deux propositions.
La première est la création d'une mission d'information ou d'une commission d'enquête sur les écarts constatés entre les États membres tant dans la traduction des directives et réglementations européennes applicables, que dans la mise en place des outils de contrôle et dans la définition du statut, des fonctions et des qualifications exigées des contrôleurs.
En un mot, monsieur le ministre, je souhaite vérifier si la tendance nationale à trop en faire ne s'exerce pas aussi dans ce domaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
En second lieu, serait-il envisageable de considérer l'année 2005 comme une année presque " blanche ", où pourraient être privilégiés la pédagogie, l'adaptation et le dialogue ?
J'aimerais connaître votre sentiment sur ces deux propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Votre question, monsieur Anciaux, qui vous a sans doute été posée dans votre département de Saône-et-Loire, est légitime et tous les agriculteurs français se la posent à juste titre.
En contrepartie des 8 milliards d'euros que l'Union européenne apporte chaque année à la ferme France, qui représentent 20 % des aides de la politique agricole, un certain nombre de mesures ont été mises en place, dont les contrôles des mesures environnementales auquel vous avez fait allusion.
Percevant bien la difficulté qu'ils posent, le Gouvernement a pris, sur instruction de M. le Premier ministre, des mesures pour qu'ils se passent bien.
Ils seront d'abord organisés dans le temps. J'ai donné instruction aux préfets et aux directeurs départementaux de l'agriculture de faire en sorte que les contrôles de toute nature sur les exploitations agricoles soient étalés, pour éviter l'accumulation anormale qui se produit parfois.
Ensuite, en ce qui concerne les mesures environnementales, les anomalies mineures et autres petites erreurs d'inattention ne seront pas constatées et, si l'on en relève plusieurs, elles seront dans un premier temps indiquées à l'exploitant sans qu'il y ait sanction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il s'agit là d'une mesure de bon sens et vous avez raison, mesdames et messieurs les députés, de la saluer comme telle.
Enfin, si par hasard il y a sanction, en raison d'une erreur, elle n'interviendra jamais avant un dialogue préalable entre l'agriculteur et la direction de l'agriculture, ce qui est juste et républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
J'ajoute, monsieur Anciaux, que je vous propose de faire partie d'une mission d'information composée de parlementaires, de représentants des organisations agricoles et de spécialistes pour étudier comment les contrôles se déroulent dans les autres pays de l'Union européenne.
Peut-être pouvons-nous inverser la charge de la preuve, en envisageant, en accord avec l'Union européenne, l'instauration d'une norme préalable, sur le modèle des normes ISO, qui serait attribuée aux exploitations de manière à éviter une avalanche de contrôles.
Mme Sylvia Bassot. Très bien !
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Avec vous et avec vos collègues, monsieur Anciaux, nous allons travailler sur ces propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Permettez-moi une précision, monsieur le ministre : les missions parlementaires sont décidées par l'Assemblée nationale. Celle que vous venez d'évoquer pourra s'effectuer si l'Assemblée le décide.
M. Jean Le Garrec. Très bien !