Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 16 février 2005

STATUT PÉNAL DU CHEF DE L'ÉTAT

M. le président. La parole est à M. André Vallini, pour le groupe socialiste.
M. André Vallini. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne le statut pénal du chef de l'État.
Lors de la dernière campagne présidentielle, en avril 2002, M. Chirac avait promis que la réforme du statut pénal du chef de l'État serait programmée dans la première année de son quinquennat. Et il devait confirmer cet engagement le 14 juillet suivant.
Un an plus tard, en juillet 2003, un projet de loi était entériné en conseil des ministres et M. Perben déclarait, en octobre de la même année, qu'il serait rapidement inscrit à l'ordre du jour du Parlement.
Un an plus tard encore, en juillet 2004, le président du groupe socialiste, M. Jean-Marc Ayrault, vous a interrogé à ce sujet, monsieur le Premier ministre, et vous lui avez confirmé que ce projet serait inscrit prochainement à l'ordre du jour du Parlement.
Or, dimanche dernier, votre garde des sceaux, M. Perben, a déclaré sur Radio J qu'il n'était pas sûr que cette réforme importante viendrait au Parlement avant 2007. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Même si ce projet de statut nous semble encore bien trop protecteur, sa discussion reste à nos yeux plus que jamais nécessaire pour rappeler à nos concitoyens les deux conceptions qui s'affrontent sur ce sujet.
La première, celle d'un monarque constitutionnel, bénéficiant d'une immunité absolue (" Mitterrand ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), y compris pour tous les actes commis avant son entrée en fonction.
La seconde, celle d'un président citoyen, responsable devant les Français dans le cadre de ses fonctions, et, pour le reste, responsable comme tout citoyen de ses actes devant la justice.
Monsieur le Premier ministre, comment pouvez-vous parler d'impunité zéro à la " France d'en bas " devant cette impunité totale de la " France d'en haut " ?
Alors, monsieur le Premier ministre, ma question est simple : quand allez-vous présenter au Parlement la réforme du statut pénal du chef de l'État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur Vallini, la réforme du statut pénal du chef de l'État répond - c'est tout à fait exact - à un engagement pris devant les Français par le Président de la République.
M. André Vallini. Eh bien, faites-la !
M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. C'est la raison pour laquelle, à la suite de l'élection présidentielle, une commission composée de personnalités incontestables a été réunie sous la présidence du professeur Pierre Avril. Cette commission a accompli un travail consensuel sur la base duquel un texte équilibré a été élaboré.
Ce texte équilibré a été adopté par le conseil des ministres le 2 juillet 2003. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Mais il s'agit, comme vous l'avez souligné, d'un projet de révision constitutionnelle d'importance.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Vallini, l'encombrement du calendrier parlementaire (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) n'a pas, jusqu'à présent, permis de l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée. Néanmoins, je puis vous rassurer : sous l'autorité du Premier ministre, il sera naturellement inscrit dès que les circonstances le permettront. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
J'espère vous avoir rassuré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Ça suffit ! Taisez-vous !