Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 3 mars 2005

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
ET LICENCIEMENTS ECONOMIQUES SIMPLIFIES

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste.
M. Alain Vidalies. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Notre assemblée examine actuellement le projet de loi réformant le droit des faillites. Ce texte crée une nouvelle procédure, dite de sauvegarde, qui, à l'initiative du chef d'entreprise, pourra être déclenchée en dehors de tout état de cessation de paiement. Or un amendement, voté par la majorité UMP de la commission des lois, a prévu d'étendre à cette nouvelle procédure le licenciement économiques simplifiés prévus pour le redressement judiciaire et la liquidation.
Le Gouvernement a déjà déclaré son opposition à cet amendement. Mais nous ne sommes pas rassurés pour autant. En effet, ce matin, la majorité UMP de la commission des lois a voté à nouveau un amendement identique signé par M. Cardo, en contradiction avec la position exprimée par le garde des sceaux.
Vous excellez dans la pratique du double discours, et les Français connaissent désormais votre méthode consistant à durcir les textes de loi en faisant passer par votre majorité parlementaire des mesures que vous faites mine de ne pas assumer vous-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Richard Mallié. A quoi sert le Parlement ?
M. Alain Vidalies. Vous avez procédé de la sorte pour remettre en cause la hiérarchie des normes, le principe de faveur, dans une loi sur le dialogue social, et pour faciliter déjà les licenciements, dans une loi sur la cohésion sociale.
Au moment où votre politique se traduit par des résultats calamiteux en matière d'emploi, c'est une véritable provocation que de proposer de lutter contre le chômage en accélérant les licenciements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Christian Bataille. Assumez !
M. Alain Vidalies. Aujourd'hui, toutes les organisations syndicales s'inquiètent légitimement des conséquences de l'éventuelle adoption de cet amendement. Monsieur le Premier ministre, ma question est donc très précise : le Gouvernement va-t-il, aussi bien devant l'Assemblée nationale que devant le Sénat, s'opposer avec détermination à l'adoption de cet amendement désastreux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Christian Bataille. Assumez !
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je vais répéter aujourd'hui ce que je vous ai déjà dit hier puisque vous étiez présent lors de ma présentation du projet de loi de sauvegarde des entreprises. Ce texte a pour objet de corriger les lois Badinter de 1984-1985, tout le monde convenant que ces lois sont obsolètes et qu'il faut améliorer les dispositifs de redressement des entreprises. (" Très bien ! " sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce texte a trois objectifs :
Premièrement, permettre aux chefs d'entreprise d'anticiper sur les difficultés avant qu'il ne soit trop tard : je crois que, sur ce point, nous sommes tous d'accord (" Pas sûr ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ;
M. Bruno Le Roux. Que faites-vous de l'amendement de la droite ?
M. le garde des sceaux. Deuxièmement, simplifier les procédures ;
Troisièmement, les élargir, en particulier aux professions libérales.
M. Christian Bataille. Répondez à la question !
M. le garde des sceaux. Monsieur le député, ne tombez pas toujours dans le même travers. Laissez-moi le temps de répondre.
M. le président. Monsieur Bataille, écoutez la réponse !
M. le garde des sceaux. Il est bien évident que le but est de sauver des emplois. Il est donc hors de question, pour le Gouvernement, d'autoriser, au moment de la sauvegarde, c'est-à-dire avant toute cessation de paiement, les procédures simplifiées de licenciement qui sont prévues en cas de redressement judiciaire.
Contrairement à ce qui est écrit ici ou là, la sauvegarde n'est pas un redressement judiciaire anticipé.
M. Bruno Le Roux. Que faites-vous de l'amendement de l'UMP ?
M. le garde des sceaux. Les choses sont claires pour moi, et je m'opposerai à cet amendement, comme je l'ai déjà indiqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. Bruno Le Roux. Très bien !
M. le président. Vous voyez, monsieur Le Roux, ce n'était pas la peine de crier.