Question de : M. Maurice Giro
Vaucluse (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 10 mars 2005

BILAN DE LA LOI PERBEN II

M. le président. La parole est à M. Maurice Giro, pour le groupe UMP.
M. Maurice Giro. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, voici maintenant un an que nous avons discuté et adopté la loi d'adaptation de la justice aux évolutions de la délinquance et de la criminalité, dite loi Perben II.
Depuis 2002, le Gouvernement a engagé une politique résolue contre la délinquance, le crime organisé et l'insécurité au quotidien. Les résultats se font sentir, les statistiques régulièrement rendues publiques en témoignent. La volonté de restaurer l'autorité de l'État et de donner les moyens aux équipes de sécurité devait nécessairement s'accompagner d'une évolution de notre législation tant au niveau des procédures qu'au niveau des dispositifs juridiques à la disposition des policiers et des magistrats, afin de lutter efficacement contre toutes les formes de délinquance.
Pourtant, le texte qui porte votre nom, monsieur le ministre, a été, c'est le moins que l'on puisse dire, très critiqué. Certains qui l'ont décrit comme inapplicable, y voyant même une menace pour les libertés individuelles, promettaient qu'il tomberait rapidement dans l'oubli.
Alors, monsieur le garde des sceaux, qu'en est-il de ces prédictions et de l'application de cette loi ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député Maurice Giro, vous avez raison de rappeler la volonté du Gouvernement et de la majorité de lutter contre toutes les formes de criminalité et de restaurer l'autorité de l'État et la sécurité de nos concitoyens.
La loi que la majorité a votée l'année dernière, en dépit des critiques que vous avez rappelées, est désormais appliquée : elle fonctionne et elle est efficace.
En effet, huit nouvelles juridictions consacrées à la lutte contre la criminalité organisée, souvent de dimension internationale, ont été mises en place, soixante-dix-sept magistrats, assistés dans leurs tâches par 150 fonctionnaires, ont été nommés et près de 130 dossiers de grande criminalité ou de délinquance financière importante attendent d'être traités dans le cadre de ces juridictions qui fonctionnent.
Nous avons également fourni aux magistrats, aux policiers et aux gendarmes les nouveaux moyens prévus, que vous avez rappelés : les techniques d'infiltration ont déjà été utilisées deux fois dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris pour lutter contre d'importants trafics de drogue et la " sonorisation " l'a été dans un cas de trafic d'armes. Démonstration est faite qu'il convient de lutter avec des moyens adaptés contre un type de criminalité très professionnelle.
Face à une délinquance plus quotidienne, nous avons instauré la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, appelée également " plaider coupable ". Elle fonctionne : 130 juridictions sur 180 l'utilisent et près de 5 000 dossiers ont déjà été traités de cette façon. Cela signifie que ceux-là même qui, à l'époque, ont critiqué l'adoption de cette procédure l'utilisent aujourd'hui.
Enfin, la loi que vous avez votée, dans le cadre de la lutte contre la pollution maritime, après la scandaleuse affaire du Prestige, nous a permis d'arraisonner dix-sept bateaux et de faire prononcer des peines d'amendes très dissuasives. Là encore, la sécurité de nos concitoyens a été renforcée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)