Question de : M. Daniel Garrigue
Dordogne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 10 mars 2005

REFORME DU PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour le groupe UMP.
M. Daniel Garrigue. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'appartenance à la zone euro est un élément fort de solidarité et d'aucuns ajoutent même de sécurité et de relatif confort pour les États qui ont adopté la monnaie unique. Mais elle les soumet à certaines exigences, qui ont été définies par l'article 104 du traité de Maastricht et précisées dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance de 1997.
Or, nous le savons, la mise en oeuvre de celui-ci a soulevé de sérieux problèmes : le critère du déficit a été privilégié par rapport à celui de l'endettement et, de plus, l'application du pacte a été faite souvent de façon trop rigoriste, trop automatique, voire, si l'on en croit un ancien président de la Commission européenne, " sans intelligence ".
C'est la raison pour laquelle une démarche commune a été engagée, associant la Commission et le Conseil européen, en vue de réviser les modalités de mise en oeuvre du pacte. La France, par la voix du Président de la République et par celle du Premier ministre, a fait des propositions...
M. le président. Monsieur Garrigue, je vous prie de poser votre question.
M. Daniel Garrigue. ...tendant à mieux prendre en compte les objectifs du pacte, certaines réalités et certaines catégories de dépenses, considérées comme plus vertueuses que d'autres. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jacques Desallangre. Cela ne marche pas !
M. Maxime Gremetz. La question !
M. le président. Monsieur Gremetz, je ne vous ai rien demandé !
M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, vous avez participé, ces deux jours derniers, au Conseil Ecofin qui doit préparer la révision des modalités d'application du pacte.
M. Augustin Bonrepaux. La question !
M. Maxime Gremetz. Cela suffit !
M. Daniel Garrigue. Pouvez-vous nous dire, par-delà les appréciations souvent pessimistes que nous lisons dans la presse aujourd'hui, où en sont les discussions avec vos collègues ministres des finances et quelles sont les chances d'aboutir à un accord ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l'industrie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député Daniel Garrigue, vous avez raison de souligner l'importance de la refonte du pacte de stabilité à la veille des grandes échéances européennes. Au cours des cinq dernières années, vous avez pu le constater puisque vous êtes un expert (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...
M. Jean Glavany. Ça commence mal !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... ce pacte a été appliqué de façon beaucoup trop rigide et il n'a pas su tenir compte des différences entre les États membres.
La réforme est, aujourd'hui, en bonne voie. Trois éléments sont à prendre en considération : le premier consiste à rendre plus vertueux les pays en haut de cycle et, pour les pays en bas de cycle, à tenir compte des disparités. Sur ce point, les douze ministres de l'économie et des finances de la zone euro sont parvenus à un accord.
Le deuxième élément concerne les dépenses structurelles liées à certaines réformes, notamment de la santé et des retraites. Il convient d'en tenir compte dans l'appréciation générale par rapport au taux de référence de 3 %. Là également, l'accord me paraît acquis.
Le troisième élément concerne les dépenses spécifiques. Nous devons nous interroger sur l'Europe que nous voulons. (" Bravo ! " sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Daniel Paul. On ne saurait mieux dire !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Voulons-nous une Europe tournée vers l'avenir et vers les autres ? Le Président de la République a répondu oui à cette double question. Une Europe tournée vers l'avenir, c'est une Europe qui intègre la stratégie de Lisbonne favorisant les dépenses d'investissement, notamment en faveur de la recherche et de l'innovation.
Une Europe tournée vers les autres, c'est une Europe qui sait tendre la main aux pays les plus défavorisés...
M. Albert Facon. Il n'y a rien dans la main !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...et se projeter sur le théâtre des opérations extérieures lorsqu'elle y est appelée. J'ai plaidé au cours de la réunion de l'Eurogroupe pour que de telles dépenses soient prises en compte. Certains États membres nous soutiennent. J'ai donc bon espoir que nous arrivions à un consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)