Question de : M. Jean-Paul Charié
Loiret (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 27 novembre 2002

PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le groupe UMP.
M. Jean-Paul Charié. Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, pouvez-nous nous dire (« Il le peut » sur les bancs du groupe socialiste) comment va se concrétiser la volonté du Gouvernement de faire appliquer le droit de la concurrence et de sanctionner les pratiques commerciales déloyales ?
Mais avant d'entendre votre réponse, je voudrais, fort de vingt années de travail parlementaire sur le sujet, vous faire part de trois observations qui sont autant de témoignages de l'action du Gouvernement.
C'est parce que, dès jeudi, le Gouvernement a exprimé sa ferme volonté de faire appliquer la loi que, le lendemain même, ont été signés des accords majeurs entre le monde agricole et la grande distribution.
M. Jacques Desallangre. C'est nous qui payons !
M. Jean-Paul Charié. Aujourd'hui, grâce à cette politique, chacun sait que l'entreprise qui ne respectera pas les règles de la concurrence sera sanctionnée.
Deuxième témoignage : devant la légitime exaspération des agriculteurs, le Gouvernement aurait pu, comme ses prédécesseurs, répondre par de nouvelles réunions, de nouvelles commissions, de nouveaux changements législatifs. Or, dans ce domaine comme dans bien d'autres, le plus important, ce n'est pas de modifier la loi, c'est de la faire appliquer, comme il s'y est employé.
M. Christian Bataille. Le plus important, ce n'est pas la question...
M. Michel Delebarre. C'est la réponse !
M. le président. Monsieur Delebarre, n'en rajoutez pas !
M. Jean-Paul Charié. Les résultats ont été immédiats puisque, dès le lendemain matin, l'ensemble des acteurs économiques ont reconnu enfin l'existence de pratiques déloyales et l'urgence de faire marche arrière et d'arrêter la politique infernale du « coûte que coûte moins cher ».
Troisième témoignage :...
M. Michel Delebarre. Nous espérons trois réponses !
M. Jean-Paul Charié. ... la fin des pratiques déloyales, de cette pression économique exercée sur les agriculteurs et les fournisseurs, va enfin non seulement redonner confiance aux agriculteurs et aux petites entreprises et leur procurer des revenus supplémentaires, mais également servir les consommateurs et l'ensemble des Français.
M. le président. Monsieur Charié, votre temps de parole est écoulé et il me semble que vous avez déjà posé votre question...
M. Jean-Paul Charié. Fort de ces témoignages, monsieur le secrétaire d'Etat, je voulais, au nom de tous les députés UMP, vous exprimer notre très sincère reconnaissance et saluer cette nouvelle politique gouvernementale attendue depuis si longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Si la précédente majorité s'était un peu plus préoccupée des relations entre les agriculteurs et la distribution, nous n'en serions pas là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Les agriculteurs doivent pouvoir vivre décemment du fruit de leur travail.
M. Michel Hunault. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Si le conflit qui a opposé la distribution et les agriculteurs a pu rapidement trouver une issue favorable, c'est d'abord parce que les partenaires ont réussi à engager le dialogue et à élaborer ensemble des solutions. A cet égard, je tiens particulièrement à féciliter les dirigeants de la FNSEA (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains),...
M. Jean-Claude Lefort. Et José Bové ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... du Centre national des jeunes agriculteurs...
M. Albert Facon. Salut les copains !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. ... et de la grande distribution qui ont fait preuve d'un grand sens des responsabilités. C'est également parce que le Gouvernement a su apporter des réponses rapides et précises à un certain nombre de problèmes. Ceux-ci portaient en premier lieu sur les contrôles et les sanctions des pratiques abusives.
M. Bernard Accoyer. Très abusives !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Depuis six mois, nous avons fait effectuer près de 300 contrôles qui ont abouti à dix-neuf procédures devant les juridictions pénales,...
M. Bernard Accoyer. Ce n'est pas assez !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. ... et à dix assignations devant les juridictions civiles.
Ce matin même, j'ai demandé à l'ensemble des directeurs de la DGCCRF - direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - de renforcer ces contrôles et de faire preuve d'une très grande fermeté dans la lutte contre les pratiques commerciales abusives. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
En second lieu, le Gouvernement a proposé d'étendre les accords actuellement prévus par la loi sur les nouvelles régulations économiques - la loi NRE - pour les fruits et légumes à l'ensemble des produits frais. Cette disposition permettra de résoudre les crises qui frappent durement les agriculteurs.
Monsieur le député, cela prouve qu'il ne suffit pas de gesticuler et qu'il faut aussi agir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) C'est ce que nous avons fait, sans démagogie et dans le respect du droit communautaire, avec la volonté de bâtir dans ce pays des relations commerciales plus lisibles, plus transparentes et plus équilibrées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)