Question de : M. Jean-Jacques Gaultier
Vosges (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 10 mars 2005

EXONERATION DE CHARGES DES MAITRES D'APPRENTISSAGE

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour le groupe UMP.
M. Jean-Jacques Gaultier. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.
L'article 130 de la loi de finances pour 2005 prévoit la suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales dès l'obtention du diplôme par l'apprenti, avant même la fin du contrat d'apprentissage. Cela constitue un frein pour cette filière, par ailleurs encouragée par le Gouvernement. Une telle mesure pénalise en effet les maîtres d'apprentissage et neutralise les crédits d'impôt dont ils bénéficiaient jusqu'alors.
Il faut pourtant ne pas alourdir les charges qui pèsent sur les entreprises très impliquées en matière de formation des apprentis dans des domaines très variés comme la restauration, l'hôtellerie, la coiffure, le bâtiment, pour n'en citer que quelques-uns, et ne pas compromettre la formation en alternance qui s'avère une véritable priorité en matière d'emploi.
J'aimerais donc connaître les intentions du Gouvernement. Comment adapter cette mesure en conciliant les intérêts de chaque partie, et ce de la manière la plus équitable ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Après nos collègues Christ, Fourgous, Dassault et Thomas, vous appelez l'attention du Gouvernement, monsieur Gaultier, sur les difficultés de mise en oeuvre de l'article 130 de la loi de finances pour 2005.
Cet article prévoit que l'exonération de charges financée par l'État pour les apprentis s'arrête au diplôme. La logique est évidente : cette exonération est destinée à compenser les frais engagés par l'entreprise pour accueillir le jeune en formation.
De nombreux chefs d'entreprise ont souligné les difficultés pratiques et concrètes de mise en oeuvre de cet article : problèmes de " paperasserie ", de computation, démarches supplémentaires. Averti, le Premier ministre a souhaité qu'avec Christian Jacob nous puissions consulter les organismes consulaires et les organisations patronales.
D'ici à la fin du mois, nous demanderons, avec Jean-Louis Borloo, à l'ACOSS - agence centrale des organismes de sécurité sociale - de suspendre l'application de cet article en attendant, en mai ou juin, une régularisation de la situation par la loi sur les entreprises. Nous vous proposerons, par voie d'amendement gouvernemental, de prolonger l'exonération de charges jusqu'au terme du contrat de travail, au-delà du diplôme. C'est, de notre point de vue, le meilleur moyen de donner toute sa portée au plan de cohésion sociale qui prévoit plus de 600 millions d'euros de " bonnes nouvelles " - crédit d'impôt aux employeurs, exonération d'impôt pour les apprentis et leur familles, fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage. Il n'est pas question de freiner cette ambitieuse politique par des problèmes administratifs.
Nous vous demanderons de trancher cet été en ce sens, sur arbitrage du Premier ministre.