Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 24 mars 2005

REFORME DU DIVORCE

M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe UMP.
M. Philippe Houillon. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le ministre, au cours de la session précédente, nous avons ici même voté, sans une seule voix contre, la réforme du divorce que vous avez initiée et qui est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Vous avez fait en sorte que l'ensemble des outils d'accompagnement nécessaires à sa mise en oeuvre soit opérationnel à cette date afin de permettre une application rapide et efficace de cette réforme très attendue.
En effet, 140 000 divorces sont prononcés chaque année dans notre pays, et cet événement familial est souvent mal vécu. Le but premier de la loi était de pacifier le divorce et de responsabiliser les époux au cours de la procédure.
Lundi dernier, à Pontoise, vous avez assisté à une table ronde au cours de laquelle vous avez entendu l'ensemble des professionnels - juges aux affaires familiales, avocats, notaires et médiateurs - afin de dresser un premier bilan de l'application de cette loi.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous communiquer ce bilan et nous dire si la loi, après une expérimentation de quelques mois, remplit son objectif de pacification ? Quelles appréciations les professionnels portent-ils sur elle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, les réformes du droit de la famille que j'ai souhaitées et que nous avons entreprises ensemble ont pour but de simplifier et d'humaniser les règles qui constituent l'environnement juridique de nos concitoyens.
L'une de ces réformes avait pour but de moderniser le divorce, de le simplifier et de l'humaniser. Nous en avons longuement discuté dans cet hémicycle : il s'agissait de pacifier autant qu'il est possible la situation durant la procédure, pendant le jugement et après celui-ci.
Je crois pouvoir dire que ce texte, qui a fait l'objet d'un important travail de préparation et que vous avez voté sans qu'il y ait de voix contre, est aujourd'hui appliqué dans de très bonnes conditions.
Quel premier bilan, même succinct, pouvons-nous dresser de son application, trois mois à peine après la promulgation de la loi ? En ce qui concerne le divorce par consentement mutuel, qui, sur ma suggestion, ne requiert qu'un unique passage devant le juge, la procédure se déroule dans de bonnes conditions : sa durée, qui était de neuf mois, n'est plus que de deux ou trois mois.
S'agissant des autres procédures, plus contentieuses, le tronc commun que vous avez défini fonctionne bien. Nous nous étions fixé pour objectif de faire baisser le pourcentage des divorces pour faute dans le nombre total des divorces. Nous allons probablement atteindre notre objectif, car, aujourd'hui, les conjoints choisissent généralement des procédures pacifiées pour aboutir à une séparation, dans leur intérêt et dans celui de leurs enfants.
Il est important que le Parlement sache ce que deviennent sur le terrain les réformes qu'il a votées. Celle-ci se déroule dans de bonnes conditions, comme en ont témoigné les professionnels que j'ai rencontrés dans votre ville de Pontoise, à l'issue d'une expérimentation du tribunal de grande instance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)