Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 6 avril 2005

ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN

M. le président. La parole est à M. Émile Blessig, pour le groupe UMP.
M. Émile Blessig. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les frontières nationales n'arrêtent plus ni la délinquance, ni la criminalité.
M. Albert Facon. Sarko n'a rien fait ?
M. Émile Blessig. Il est donc nécessaire qu'elles ne soient pas un obstacle à la coopération judiciaire. Dans l'Union européenne, la reconnaissance mutuelle qui veut qu'une décision judiciaire prononcée dans un État membre soit reconnue immédiatement exécutoire dans un autre est la base et le moteur de la construction d'un espace judiciaire commun européen.
Vous avez annoncé, monsieur le garde des sceaux, la constitution d'un groupe de travail avec vos homologues belges, espagnols et allemands en vue de la mise en réseau des casiers judiciaires nationaux de ces quatre pays.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le garde des sceaux, où en est ce projet ? Quelles sont les améliorations que les Françaises et les Français sont en droit d'en attendre en matière de lutte contre la criminalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez raison de souligner, monsieur le député, que construire un espace judiciaire européen est essentiel pour lutter contre la criminalité, et en particulier la criminalité transfrontalière.
L'expérience que vous en avez, en Alsace, illustre la nécessité de donner aux juges des moyens dont ils ne disposent pas aujourd'hui. En effet, lorsqu'un juge, soit à l'instruction, soit en position de jugement, souhaite connaître le passé judiciaire d'un individu, il peut bien sûr interroger les casiers judiciaires des autres pays, mais il se passe des semaines, avant qu'il n'obtienne des renseignements.
Il était donc nécessaire de donner aux juges des différents pays volontaires les moyens d'obtenir ces renseignements dans la journée. C'est ce que nous mettons actuellement au point avec l'Allemagne, qui a été le premier pays avec lequel nous avons entrepris cette démarche, suivie de l'Espagne, puis de la Belgique qui, traumatisée par l'affaire Fourniret, a souhaité s'associer à notre démarche.
Je puis, d'ores et déjà, vous indiquer que d'autres pays européens souhaitent nous rejoindre. Le mécanisme proposé est très simple : il s'agit d'interconnecter nos casiers judiciaires informatisés. Cela ne nécessite ni gros investissements, ni modification des lois nationales, et cela permet de parvenir rapidement à l'objectif qui est de donner à nos juridictions les moyens de mieux connaître les antécédents judiciaires des individus arrêtés et jugés, et d'apporter à nos concitoyens un plus de sécurité au sein de l'espace judiciaire européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)