Question de : M. Émile Zuccarelli
Haute-Corse (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Question posée en séance, et publiée le 14 avril 2005

" PAQUET MONTI "

M. le président. La parole est à M. Émile Zuccarelli.
M. Émile Zuccarelli. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, après la directive Bolkestein sur les services dans l'Union, la résolution votée en février 2005 par le Parlement européen, et relative aux aides d'État sous forme de compensation du service public, démontre, s'il était encore besoin, l'orientation éminemment libérale de la construction européenne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Gérard Charasse. Eh oui !
M. Émile Zuccarelli. Cette résolution, votée par le Parlement et notamment par les députés européens UMP, sur proposition du rapporteur, Mme In't Veld, relève, en effet, d'une conception dangereusement restrictive des services publics.
Dans ses propositions initiales, dénommées " paquet Monti ", la Commission définissait les critères à remplir pour faire sortir du régime d'interdiction des aides d'État les aides publiques compensant les charges de service public.
Afin d'assurer pleinement la cohésion sociale et territoriale, et de défendre une conception ambitieuse du service public, ce régime aurait dû, au moins, épargner les services sociaux. Non seulement ce ne fut pas le cas, mais l'exemption initialement prévue pour le logement social et les hôpitaux vient d'être tout simplement écartée par le Parlement européen.
Suivant la même logique, ce dernier a également remis en cause la spécificité des petits services publics locaux directement ou indirectement gérés par l'autorité publique, en exigeant une procédure d'appel d'offres préalable à toute attribution d'une aide compensatoire. Dois-je insister sur les effets d'une telle préconisation quant à l'égalité des citoyens devant la santé, à la diminution du nombre de lits et de personnels soignants au sein de l'hôpital public, ainsi qu'à la disparition programmée du logement social ? Est ce vraiment à ces effets auxquels le Gouvernement veut aboutir ?
Monsieur le Premier ministre, face à ce nouvel assaut contre les services publics, le Gouvernement peut-il préciser sa position sur cette résolution particulièrement dangereuse du Parlement européen ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, les services d'intérêt général sont, vous l'avez rappelé, l'un des fondements du modèle social européen auquel le Gouvernement est tout particulièrement attaché.
M. Jean-Pierre Brard. Que deviennent les services publics ?
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. J'étais hier encore au Parlement européen. J'ai pu discuter avec l'eurodéputé allemand, M. Rapkay, qui travaille actuellement sur la résolution de définition des services d'intérêt général et des services d'intérêt économique général et leur apport, ou non, à l'activité marchande par rapport aux services publics. L'article III-122 du traité constitutionnel offrira une base juridique spécifique, avec un instrument transversal, pour préciser cela clairement.
Le " paquet Monti ", vous l'avez rappelé, avait pour but d'essayer de clarifier la jurisprudence en ce qui concerne le financement des services d'intérêt économique général. Une décision, confirmée au cours du conseil des ministres du 15 mars en présence des ministres du logement, a prévu, et la Commission l'a redit, d'exclure du " paquet Monti " les hôpitaux et le logement social afin de préserver leurs spécificités, avec des financements publics qui resteront en dehors des notifications à la Commission.
Le Gouvernement est très attaché à la définition de ces services publics, quelles que soient leurs formes, ainsi qu'à la façon dont la subsidiarité peut se mettre en place pour prendre en charge l'activité et le financement.
Vous avez évoqué la directive " Services ". Vous savez que nous travaillons précisément pour faire en sorte que les services publics bénéficiant de financements publics ne soient pas concernés par ces instruments. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)