Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 28 novembre 2002

LIBÉRALISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Pierre Balligand. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'industrie et porte également sur la libéralisation du marché de l'électricité.
Il y a deux jours, à Bruxelles, les quinze pays de l'Union européenne ont décidé de libéraliser le marché du gaz, mais aussi celui de l'électricité à l'horizon de 2007. La France a donc accepté une ouverture de ces marchés, notamment pour les particuliers. En tant que ministre de l'industrie chargée de l'énergie, vous avez participé, madame la ministre, à la fixation de la date du 1er juillet 2007 pour la libéralisation totale de ces marchés. Les principes fondateurs du service public, l'universalité, la continuité du service et l'égalité des citoyens sont mis en danger, mis à mal par cette décision. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle).
Un député du groupe socialiste. Bien sûr !
M. François Goulard. Peut-on savoir en quoi ?
M. Jean-Pierre Balligand. Avez-vous obtenu la directive des services d'intérêt général, dont le principe avait été admis au moment de l'accord de Barcelone ? Tous les citoyens pourront-ils toujours avoir accès, dans les mêmes conditions et au même prix, à l'électricité ?
Plusieurs députés du groupe socialiste. Non !
M. Jean-Pierre Balligand. Et pour être encore plus précis, madame la ministre, l'élu rural que je suis vous demande tout simplement si les habitants des territoires ruraux vont devoir faire les frais de cette libéralisation...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Oui !
M. Jean-Pierre Balligand. ... et de la rupture du principe d'égalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, ne comptez pas sur moi...
Plusieurs députés du groupe socialiste. En effet, on ne compte pas sur vous !
Mme la ministre déléguée à l'industrie. ... pour polémiquer sur un sujet aussi important. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je me limiterai donc au fond du débat. Dans cette négociation, que voulait le Gouvernement ? Il voulait tout d'abord garantir le service universel de l'électricité.
Mme Martine David. C'est raté !
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Ce point est acquis : jamais aucun texte communautaire n'a été aussi loin s'agissant des missions de service public qui s'imposeront aux opérateurs.
Je vous ai apporté, monsieur le député, le chapitre II, article 3, du document qui a été adopté. Il y a, en tout petits caractères, pas moins de six pages consacrées à la garantie du service public. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes.) Je vous invite à les lire très attentivement, ainsi que tous ceux de vos collègues qui seraient intéressés. Vous y trouverez la réponse à toutes les questions que vous m'avez posées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Bruno Le Roux. Quel mépris ! C'est lamentable !
M. Christian Bataille. On n'a jamais vu ça ! C'est scandaleux !