Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 22 juin 2005

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour le groupe UMP.
M. Jean-Luc Warsmann. Monsieur le garde des sceaux, mercredi dernier, la commission des lois de notre assemblée a dressé le bilan de la première année d'application de la loi du 9 mars 2004.
Nous avons certes constaté, avec une grande satisfaction, que cette loi produisait, jour après jour, des effets positifs dans de nombreux domaines : la lutte contre les réseaux de criminalité organisée, la lutte contre les pollueurs des mers, qui n'a jamais été aussi efficace en France, la mise en place du fichier des délinquants sexuels, qui va permettre de prévenir de nouvelles infractions, ou le développement de nouvelles procédures pour juger plus rapidement des délinquants reconnaissant leur culpabilité.
Mais nous voulons tirer très fortement la sonnette d'alarme sur les dysfonctionnements des tribunaux en matière d'exécution des décisions de justice.
Si cet après-midi, au moment où nous parlons, une personne est condamnée dans un tribunal correctionnel français à une peine de travail d'intérêt général, ou même à trois mois ou à six mois de prison ferme, que se passera-t-il ce soir pour elle ? Rien. Que se sera-t-il passé pour elle dans un mois ? Rien. Que se sera-t-il passé pour elle dans six mois ? (" Rien ! " sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Rien. Rien, parce qu'il faut, actuellement, attendre un peu plus de sept mois pour que les jugements connaissent un début d'exécution. Et si, dans ce délai, cette même personne commet une nouvelle infraction, si elle récidive, le nouveau tribunal qui la jugera n'aura pas même connaissance de l'infraction précédente.
Cette situation ne peut plus durer. Ma question est très simple : pouvez-vous, monsieur le ministre, prendre l'initiative de lancer un plan d'urgence pour mettre en place en France l'exécution en temps réel des décisions de justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean Glavany. Qu'a fait M. Perben ?
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. La réponse est plus difficile que la question.
Je voudrais d'abord remercier Jean-Luc Warsmann, et je suis heureux de le faire devant un hémicycle au complet, pour tout ce qu'il a fait depuis trois ans, en particulier comme rapporteur des lois Perben 1 et 2.
M. Jacques Desallangre. Il devrait être ministre !
M. le garde des sceaux. Je salue notamment l'initiative qu'il a prise, avec le président de l'Assemblée nationale, de demander un suivi de la loi après un an d'application. Nous n'avions jamais fait ça jusqu'à présent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Quant à l'audit qui m'est ainsi offert, si je puis dire, pour mon arrivée Place Vendôme, je voudrais signaler que j'avais souhaité que Jean-Luc Warsmann vienne présenter ce matin son rapport devant l'ensemble des directeurs de la chancellerie pour que chacun puisse en tirer le maximum de profit. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.
Dans votre rapport, vous avez d'abord insisté sur ce qui est positif, à savoir les nouvelles formes de jugement rapide, en particulier la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou l'ordonnance pénale. Je rappelle, à cet égard, que plus de 10 000 affaires ont été jugées selon la procédure de CRPC. C'est donc un franc succès.
S'agissant, en revanche, de l'exécution des peines, il y a de vrais progrès à faire. Le taux d'exécution des peines a progressé depuis trois ans, mais les délais d'exécution n'ont pu être raccourcis. J'ai donc demandé ce matin, devant Jean-Luc Warsmann, aux directeurs de la chancellerie d'élaborer un plan d'action, mais je peux d'ores et déjà indiquer à la représentation nationale que la plupart des personnels qui seront recrutés - une centaine de magistrats, 500 fonctionnaires et une centaine de greffiers - seront dédiés à l'application des peines. Si besoin est, nous pourrons aussi créer des postes de vacataires.(Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous pourrons ainsi mettre en oeuvre concrètement la loi votée il y a maintenant un an et les délinquants sauront que l'exécution des peines sera rapide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)