Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 12 octobre 2005

FRANCHISE
POUR LES ACTES MEDICAUX COUTEUX

M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste.
M. Gérard Bapt. Monsieur le Premier ministre, à la télévision, récemment, vous avez fait, en direction des Français, de généreuses déclarations d'intention : notre modèle social devait être préservé au nom de la solidarité, notamment en ce qui concerne la santé et l'égalité d'accès aux soins.
Demain le conseil des ministres adoptera le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Or celui-ci contient une disposition qui se trouve en totale contradiction avec vos déclarations d'intention : l'instauration d'une franchise de 18 euros - pour commencer - sur les actes médicaux lourds, de plus de 91 euros. C'est une grande première, pour les soixante ans de la sécurité sociale, que cette rupture avec le principe fondateur de prise en charge par l'assurance maladie des dépenses de soins pour les actes lourds.
Cette décision va encore aggraver les inégalités d'accès aux soins, que dénoncent des acteurs sociaux de plus en plus nombreux. Elle s'ajoutera au dérapage scandaleux en matière de dépassement d'honoraires souvent illégaux, dénoncés par de nombreux médecins, y compris par des médecins exerçant dans le secteur 2, celui des honoraires libres.
Ces dépassements d'honoraires sont parfois démesurés. Le directeur général pour la santé d'une grande compagnie d'assurance a indiqué ce matin que le plafonnement à 2 000 euros du remboursement des dépassements d'honoraires a fait économiser un million d'euros en huit mois à sa société.
Or les mêmes sont les bénéficiaires des diminutions d'impôts que votre majorité, une fois de plus, votera docilement.
Monsieur le Premier ministre, après avoir évalué l'élargissement de la fracture sociale que votre folle gestion a provoquée, allez-vous renoncer à instaurer une franchise sur les actes médicaux coûteux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, il ne faut pas raconter n'importe quoi : cela vous changera ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Lorsque vous évoquez ces 18 euros, vous paraissez oublier que, depuis des années, sur tous les actes inférieurs à 91 euros, 20 % restent à la charge du patient ou des complémentaires. Au-delà de 91 euros, la sécurité sociale assume toute la charge. Nous avons souhaité que, désormais, les complémentaires fassent un effort. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Marie Le Guen. Qui va payer, à votre avis ?
M. le ministre de la santé et des solidarités. Nous pensons qu'elles peuvent assumer cet effort : en effet, quel que soit le montant de l'intervention chirurgicale, 100 ou 10 000 euros, la somme sera toujours de 18 euros, et pas un euro de plus.
M. Jean-Marie Le Guen. Pour commencer !
M. le ministre de la santé et des solidarités. De même, quelle que soit la durée de l'hospitalisation, la somme sera de 18 euros une fois pour toutes.
En outre, nous avons voulu que les Français les plus malades et les plus démunis, ainsi que les femmes enceintes, ne soient pas concernés par ce dispositif.
M. François Hollande. Les bien-portants non plus ne sont pas concernés !
M. le ministre de la santé et des solidarités. Les complémentaires santé n'ont aucune raison d'augmenter leurs tarifs le moins du monde à cause de cette mesure car, dans le même temps, depuis le début de la réforme et, surtout l'an prochain, elles auront réalisé des économies très importante (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)...
M. Jean-Marie Le Guen. Ce sera tout le contraire, puisque vous déremboursez !
M. le président. Monsieur Le Guen !
M. le ministre de la santé et des solidarités. ...que l'on peut évaluer à 300 ou 400 millions d'euros.
L'an dernier nous avons demandé aux Français de consentir des efforts qui ont porté sur le changement des comportements, sur le dispositif du médecin traitant et sur la politique en faveur des médicaments génériques. Les résultats sont au rendez-vous. Nous estimons donc que, cette année, l'industrie du médicament et les complémentaires peuvent consentir à leur tour un effort, sans augmenter les tarifs.
L'égalité d'accès aux soins est pour nous une priorité. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) S'il n'y avait pas eu la réforme, cette égalité aurait été rompue. La caisse d'assurance maladie a réalisé des enquêtes qui ont été rendues publiques aujourd'hui même. Je serai intransigeant avec les professionnels de santé qui n'appliqueront pas ce que l'on appelle " le tact et la mesure ". (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Marie Le Guen. Allons donc ! Personne ne vous croit !
M. le ministre de la santé et des solidarités. Je rencontrerai la semaine prochaine les syndicats de médecins à ce propos. Chacun doit consentir des efforts, et nous ne saurions tolérer d'abus de la part de qui que ce soit, qu'il s'agisse des médecins ou des autres acteurs du système de santé. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.)