Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 20 octobre 2005

PROTECTION DES VINS FRANÇAIS

M. le président. La parole est à M. Jacques Bascou, pour le groupe socialiste.
M. Jacques Bascou. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Le 15 septembre dernier, le directeur général de l'agriculture de la Commission européenne a paraphé à Washington le projet d'accord sur le vin entre la Communauté européenne et les Etats-Unis. Ce projet, qui était en discussion depuis plus de vingt ans, risque s'il était adopté définitivement, d'entraîner une profonde modification de la définition du vin au niveau international et de pénaliser lourdement les producteurs français.
Par cet accord, en effet, les marques américaines qui intègrent actuellement certaines appellations françaises dans leur nom, pourront continuer à le faire sur les marchés des USA et des pays tiers. Pour la première fois, l'Union européenne et la France donneront leur accord à l'usurpation de certaines de nos appellations d'origine, considérées comme génériques aux États-Unis.
De plus les pratiques oenologiques américaines, jusqu'ici acceptées en Europe par dérogation, ou même interdites par l'Organisation internationale de la vigne et du vin, seront reconnues par l'Union européenne. Ces dispositions donneront un avantage commercial définitif aux producteurs américains et iront à l'encontre des intérêts des consommateurs en permettant la commercialisation de vins élaborés industriellement à partir de pratiques oenologiques éloignées de notre conception du vin, pratiques contraires à la qualité et à l'authenticité des produits, comme l'adjonction d'eau ou l'aromatisation.
Mais, plus important encore, la conclusion définitive de cet accord serait un très mauvais signal à quelques mois du sommet de l'OMC à Hong Kong, l'Union européenne ayant déclaré donner la priorité à la protection des indications géographiques dans les négociations commerciales multilatérales.
Ma question est triple, monsieur le Premier ministre, et je souhaite recevoir une réponse précise, plus précise que celle de Mme Alliot-Marie à la demande de commission d'enquête de M. Ayrault ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Avez-vous mesuré les conséquences de cet accord ? Êtes-vous prêt à répondre à la demande de la grande majorité des producteurs français et des principales organisations professionnelles de ne pas le ratifier ? Enfin, êtes-vous prêt à demander à la Commission européenne de poursuivre les négociations afin d'aboutir à un accord respectueux de la conception traditionnelle du vin et conforme aux intérêts européens ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Comme vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement est très attentif à la protection des indications géographiques ainsi qu'aux relations entre la France et les États-Unis. Ceux-ci, comme vous l'avez indiqué, utilisent actuellement des appellations de type champagne ou chablis : ce n'est pas acceptable. Dans le même temps, ils multiplient les contrôles à l'importation de vins français.
Que prévoit l'accord de l'OMC ? Il prévoit que les États-Unis s'interdisent pour toute leur production ultérieure d'utiliser les appellations champagne et chablis, dans un avenir sur lequel nous serons extrêmement vigilants. Ils s'engagent également à reconnaître nos contrôles de qualité. La Fédération des exportateurs de vins et spiritueux en est vivement satisfaite, car nos exportations risquaient d'être soumises à des contrôles très rigoureux à partir du 1er janvier 2006.
Bien entendu, cela ne saurait remettre en cause notre attachement, dans le cadre des négociations de l'OMC, notamment vis-à-vis des États-Unis, à la reconnaissance des indications géographiques, qui sont fondamentales.
J'en profite pour vous faire part des plus récents développements en matière d'OMC. Comme vous le savez, la France a demandé à la Commission européenne de justifier qu'elle opère bien dans le cadre du mandat qui lui a été confié, notamment en ce qui concerne ses propositions des 10 et 11 octobre derniers. Le Conseil des affaires générales, qui s'est réuni hier en présence de M. Douste-Blazy, de Mme Catherine Colonna et de M. Dominique Bussereau...
M. Albert Facon. Nous sommes sauvés !
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. ...a accepté le principe d'une expertise technique. La réunion des experts a eu lieu ce matin : la Commission européenne n'a pas été en mesure d'apporter la preuve claire et argumentée qu'elle agissait dans le cadre de son mandat. En l'état, la France ne soutiendra pas les propositions de la Commission européenne en matière agricole.
M. Jean-Pierre Soisson. Il faut dire non !
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Dans ces conditions, la France demande à la Commission de poursuivre son travail dans les domaines industriels et des services, où elle n'a pas obtenu de résultats tangibles.
Nous demandons également la poursuite de l'expertise technique. Thierry Breton l'a rappelé hier : il est hors de question de remettre en cause la PAC. Nous serons très vigilants sur ce point ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)