Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 10 novembre 2005

TAUX DE TVA DANS LE BATIMENT

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin.
M. Jean-Pierre Abelin. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, des dizaines de milliers d'artisans et de professionnels du bâtiment, les bailleurs sociaux comme les particuliers propriétaires de leur logement voient arriver avec de plus en plus d'inquiétude le 31 décembre 2005, date à partir de laquelle le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat cessera de s'appliquer si une décision européenne ne permet pas sa pérennisation.
M. Maurice Leroy. Très bonne question !
M. Jean-Pierre Abelin. Selon les informations mêmes du ministère de l'équipement et du logement, ce taux réduit a permis une augmentation du chiffre d'affaires de l'ordre de 1,5 milliard d'euros par an, la création de 40 000 à 46 000 emplois, sans compter son fort impact sur la diminution du travail dissimulé.
Alors même que chacun parle de la priorité essentielle que doivent constituer la politique en faveur du logement social et la lutte contre l'habitat indigne, la suppression de ce taux réduit dans le bâtiment serait un très mauvais coup.
Dois-je rappeler que, dans le projet de loi de finances pour 2006, pas moins de 4,350 milliards d'euros de dépenses fiscales résultent de l'application d'un taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements de plus de deux ans, auxquels s'ajoutent 840 millions d'euros supplémentaires pour les opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition de terrains à bâtir réalisées par les organismes HLM ?
La réunion du Conseil des ministres des finances des vingt-cinq pays européens qui s'est tenue hier s'est soldée par un constat de désaccord. Une nouvelle réunion, celle peut-être de la dernière chance, se tiendra le 6 décembre prochain.
Monsieur le ministre, le groupe UDF s'est toujours battu pour la pérennisation de cette mesure.
M. Maurice Leroy. Très bien !
M. Jean-Pierre Abelin. Il vous demande ce que vous comptez faire d'ici à cette date pour convaincre vos collègues récalcitrants et, même si personne n'ose imaginer un résultat négatif, quels engagements vous pouvez donner aux particuliers, aux bailleurs sociaux et aux professionnels concernés, sur d'éventuelles mesures compensatoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, la présidence britannique a soumis hier au Conseil des ministres un paquet de mesures visant à permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA, à condition bien entendu que ceux-ci ne créent pas de distorsions de concurrence au niveau de l'Union européenne. Cette proposition de la présidence britannique est conforme, comme vous le savez, à ce que la France a toujours défendu. Nous l'avons donc soutenue.
Vous savez toutefois que, pour pouvoir mettre en oeuvre ce type de mesure, il faut recueillir l'unanimité des États membres, conformément au traité. Cette unanimité n'ayant pas été constatée, vous venez de le souligner, un nouvel Ecofin se tiendra le 6 décembre, au cours duquel nous allons rediscuter de ces sujets.
La France, je le répète, a toujours soutenu cette mesure, aussi bien pour la restauration que pour le logement, parce que, comme vous l'avez indiqué, elle a fait la preuve de sa réelle efficacité. Quoi qu'il arrive, la France continuera donc à se battre pour parvenir à faire adopter par ses partenaires, y compris britanniques, au mieux l'ensemble de ce paquet, à tout le moins le maintien de cette mesure dont je rappelle que ses effets ont déjà été prévus dans le budget pour 2006. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)