Question de : M. Alain Marsaud
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 3 octobre 2002

EXTRADITION DE L'UN DES AUTEURS PRÉSUMÉS
DES ATTENTATS DE 1995

M. le président. La parole est à M. Alain Marsaud, pour le groupe UMP.
M. Alain Marsaud. Au cours de l'année 1995, un certain nombre d'attentats à l'explosif ont eu lieu à Paris, notamment à la station RER Saint-Michel, tuant huit personnes et blessant grièvement près de cent cinquante personnes. Deux des auteurs présumés sont en train de comparaître devant la cour d'assises spéciale de Paris. Or l'un des organisateurs présumés de ces attentats, interpellé en Grande-Bretagne en novembre 1995, y est toujours détenu, la justice britannique ayant jusqu'alors systématiquement refusé les demandes d'extradition présentées par les autorités judiciaires françaises. La Haute Cour de Londres s'est opposée le 27 juin dernier à son extradition au motif que, en tant qu'Algérien suspecté de terrorisme, il risque en France de subir un traitement inhumain et dégradant.
La Cour européenne des droits de l'homme, qui pourrait être saisie pour détention et délais irraisonnables de détention provisoire - après tout, il est retenu depuis sept ans - pourrait exiger l'élargissement de l'intéressé, ce qui serait de nature à désespérer un peu plus les victimes ou leurs familles qui sont aujourd'hui présentes devant la cour d'assises de Paris.
Quelles mesures, monsieur le ministre de la justice, le Gouvernement envisage-t-il de prendre éventuellement à l'égard des autorités, non seulement judiciaires, mais aussi politiques et diplomatiques britanniques pour éviter un tel déni de justice et faire en sorte que justice réelle soit rendue ?
Cet après-midi, d'après ce que j'ai cru comprendre, nous allons lever l'embargo sur la viande en provenance de Grande-Bretagne. (Murmures.) Doit-on considérer qu'il n'y aurait d'embargo aujourd'hui que pour les poseurs de bombes ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Paul Quilès. Lamentable !
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, le ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. D'abord, monsieur le député, en tant que ministre de la justice, en tant que membre du Gouvernement, je partage l'émotion des familles des victimes, qui voient que les accusés ne sont pas au complet dans le box. Rachid Ramdan est le financier présumé des attentats de 1995, et je ne comprends pas les motivations des autorités judiciaires politiques britanniques. Les autorités politiques britanniques ont, en effet, donné leur accord au gouvernement précédent sur l'extradition. J'ai moi-même rencontré le ministre de l'intérieur britannique dès le mois de juillet à Londres pour lui parler de ce dossier, il partage totalement notre point de vue. C'est la Haute Cour de justice de Londres qui, pour des raisons que je ne qualifierai pas ici, a refusé cette extradition.
Je travaille sur ce dossier pour répondre point par point, si c'est possible, aux observations faites par la Haute Cour de Londres, et mettre un terme à cette situation inadmissible. Il faut que Rachid Ramda soit jugé. Je souhaite qu'il le soit en France. Je considérerai totalement inacceptable qu'une procédure devant la Cour européenne aboutisse à sa libération sur le territoire britannique. Je suis donc déterminé à obtenir satisfaction. Nous le devons aux victimes et à leurs familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)