Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 5 décembre 2002

ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX
D'ENFANTS DE COUPLES MIXTES

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo, pour le groupe de l'UMP.
M. Pierre Cardo. Monsieur le garde des sceaux, nous nous sommes entretenus à plusieurs reprises ces dernières semaines du douloureux problème des enlèvements internationaux d'enfants au sein des couples mixtes et plus particulièrement des couples franco-allemands, problème pour lequel votre ministère m'a mandaté comme médiateur, avec Pervenche Berès, député européen, et le sénateur de Villepin.
Les drames douloureux vécus par les conjoints et les enfants concernés vous ont amené à reconduire notre mission de médiation, installée en 1999 par Mme Guigou, et à renforcer les moyens de la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles, créée plus récemment.
En dépit de ces dispositions prises par la France, de votre soutien et du travail que nous menons avec nos trois homologues allemands, parlementaires eux aussi, un blocage de plus en plus sensible résultant de décisions de certains tribunaux nationaux ne respectant ni les accords ni les instruments internationaux a freiné ces derniers mois le règlement des conflits.
Vendredi dernier, à Bruxelles, vous avez, monsieur le ministre, rencontré vos homologues européens de la justice et réussi, semble-t-il, à emporter leur adhésion sur un accord qui clarifierait les procédures européennes sur les conditions de jugement, d'audition des parents, de droit de visite et d'hébergement.
Pourriez-vous préciser à la représentation nationale le contenu de cet accord ?
Celui-ci présage-t-il l'élaboration d'une législation européenne sur la famille ?
Quelle est aujourd'hui la position de la ministre allemande de la justice, dont le prédécesseur avait jusqu'alors bloqué, avec les pays du nord de l'Europe, toute avancée en ce sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Cardo, je tiens d'abord à vous remercier pour le travail que vous accomplissez depuis des mois (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) pour participer au règlement de ce problème extraordinairement difficile et extrêmement douloureux pour un très grand nombre de familles.
Je rappelle à l'Assemblée nationale que plus de 200 dossiers, connus du ministère de la justice, sont aujourd'hui pendants et en attente de décision.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Nous aussi, nous attendons des décisions !
M. le garde des sceaux. L'accord intervenu vendredi est effectivement un accord politique, pris par les ministres européens de la justice. Ceux-ci ont voulu mettre un terme à un douloureux problème et faire en sorte que l'Europe de la justice réponde enfin de manière concrète à une préoccupation concrète d'un grand nombre de familles européennes.
Je tiens à remercier la nouvelle ministre allemande de la justice, grâce à qui cet accord a été rendu possible. Je l'avais rencontrée d'une manière bilatérale, quatre jours avant la signature, pour lui indiquer qu'il était nécessaire que la position du Gouvernement allemand évolue sur cette affaire, car plus personne ne comprenait la position de la justice allemande.
Quel est le contenu de cet accord ? D'abord, il enferme dans un délai de six semaines la décision de la juridiction du pays dans lequel l'enfant a été enlevé pour décider ou non du renvoi de celui-ci dans son pays d'origine : six semaines et pas plus !
Ensuite, il prévoit une notification automatique par l'intermédiaire des autorités judiciaires des deux pays concernés auprès de la justice du pays de résidence normale de l'enfant, afin qu'une décision définitive soit prise par la juridiction de résidence habituelle. Cet accord politique reconnaît cette juridiction comme étant celle qui doit prendre la décision définitive, étant précisé que celle-ci est immédiatement exécutoire dans l'autre pays. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Voilà, mesdames et messieurs les députés, le contenu d'un accord politique qui me paraît répondre à une véritable attente de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)