Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 7 décembre 2005

EMPLOI ET DIALOGUE SOCIAL

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. Monsieur le Premier ministre, par décision du 14 novembre 2005, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de l'ordonnance du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises. Le Gouvernement et l'UMP, persuadés que le droit des salariés est un obstacle à l'embauche, avaient en effet imaginé exclure tous les salariés de moins de vingt-six ans de ce décompte, afin d'éviter l'élection de délégués du personnel ou la création de comités d'entreprise. Or le Conseil d'État a été obligé de constater que ce texte méconnaissait manifestement les dispositions de deux directives européennes du 20 juillet 1998 et du 11 mars 2002. Dans l'attente de l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes, il a jugé que votre ordonnance portait une atteinte suffisamment grave aux salariés pour être immédiatement suspendue.
Une nouvelle fois, le Gouvernement se distingue par une contradiction totale entre les actes et les paroles. Vous parlez de dialogue social, mais vous ignorez les partenaires sociaux. Ainsi, alors que toutes les organisations syndicales et le patronat de l'artisanat ont signé, le 12 décembre 2001, un accord exemplaire sur le dialogue social financé par une contribution de 0,15 % versée par les entreprises, vous refusez depuis trois ans et demi de prendre les dispositions réglementaires qui permettraient son application. Le président de l'Union professionnelle artisanale lui-même a d'ailleurs, le 3 novembre 2005, interpellé le Gouvernement en ces termes : " Alors que le Gouvernement et la majorité affirment régulièrement qu'il faut développer le dialogue social, le même gouvernement empêche par ailleurs la mise en oeuvre de notre accord en bloquant les procédures. " On ne peut pas mieux dire : telle est la réalité de l'action de votre gouvernement.
Mes deux questions sont précises. Premièrement, le Gouvernement va-t-il tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil d'État et renoncer définitivement à exclure les salariés de moins de vingt-six ans du décompte des effectifs ? Deuxièmement, le Gouvernement va-t-il renoncer à faire obstacle à la mise en oeuvre de l'accord sur le dialogue social dans l'artisanat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. la parole est à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, je vous rappelle, d'abord, que le Conseil d'État a validé le contrat " nouvelles embauches ". Plus de 200 000 contrats de ce type ont ainsi été enregistrés par l'ACOSS. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Auclair. Cela les embête !
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Par ailleurs, l'une des préoccupations du Premier ministre et du Gouvernement était que ce contrat, qui est un contrat à durée indéterminée, soit bien considéré comme tel et n'entraîne pas de discrimination en matière d'accès au logement et au crédit.
M. Bernard Roman. Répondez à la question !
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. J'ai le plaisir de vous faire savoir que l'association française des sociétés financières a considéré que le CNE et le CDI devaient être traités sur un même plan lors de l'examen des demandes de crédit. Le CNE est donc bien reconnu comme un CDI. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Michel Delebarre. Ce n'est pas le problème !
M. Alain Néri. La question !
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Quant au dialogue social, il fait bien partie des préoccupations du Premier ministre. À l'occasion des rencontres que celui-ci a organisées avec l'ensemble des partenaires sociaux, ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'échanges et, très bientôt, le Premier ministre s'exprimera devant les partenaires sociaux...
M. Michel Delebarre. Et devant le Parlement ?
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. ...pour faire le point sur les conclusions qu'il entend tirer de ces rencontres, notamment en ce qui concerne le dialogue social, que nous, nous mettons réellement en pratique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bernard Roman. C'est du charabia ! Hors sujet !