Question de : M. Daniel Prévost
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 7 décembre 2005

EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

M. le président. La parole est à M. Daniel Prévost, pour le groupe UMP.
M. Daniel Prévost. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances affiche de grandes ambitions. Elle apporte des réponses aux attentes légitimes des personnes handicapées et favorise leur intégration dans la société. L'effort de la nation est très important puisqu'il s'élève chaque année à 28 milliards d'euros, pensions d'invalidité et d'accidents du travail comprises.
Toutefois, depuis l'impulsion donnée en 2002 par le Président de la République, les retards s'accumulent dans certains domaines : l'accueil des personnes handicapées en établissement, la scolarisation des enfants handicapés, l'emploi, les prestations versées aux adultes handicapés, l'accessibilité des bâtiments et des transports, la facilitation des démarches permettant aux personnes handicapées de faire reconnaître leurs droits.
La loi de 2005 a fait couler beaucoup d'encre et provoqué de nombreux commentaires. Elle a suscité des espoirs, mais aussi des déceptions et des critiques. Rendons hommage aux associations qui, en liaison avec les pouvoirs publics, ont beaucoup contribué à l'améliorer en défendant des revendications légitimes comme la garantie d'un revenu d'existence minimum, le droit à la compensation du handicap, l'insertion des travailleurs handicapés.
Après les grandes lois de 1957, 1971, 1975, 1987 et 1991, la loi de 2005 est une étape supplémentaire vers l'intégration des personnes handicapées, mais elle sera appréciée à l'aune des moyens alloués et de la portée des décrets d'application. Or ceux-ci se font attendre, et cette attente est insoutenable pour les familles. La loi a été votée il y a plus de dix mois. Il est urgent de faire appliquer toutes les mesures prévues en faveur des personnes handicapées.
Monsieur le ministre, nous attendons avec impatience la publication des décrets qui illustreront l'importance des moyens humains et financiers mis en oeuvre et donneront à la loi une totale effectivité. Pouvez-vous nous dire à quelle date sortiront ces décrets, faisant des progrès attendus une réalité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jacques Desallangre. Demain ! Ils sortiront demain !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, je vous remercie d'avoir posé cette question (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste) qui montre une fois de plus combien vous êtes engagé en faveur des personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005 est l'une des grandes lois de la République en matière d'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, de citoyenneté et de participation...
M. Daniel Paul. Mensonges !
M. Maxime Gremetz. C'est faux !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...et vous avez raison, monsieur le député, de veiller à son application. Comme vous le savez, le Gouvernement y est lui aussi très attaché.
Son application a commencé puisque, dès le mois de juillet dernier, l'allocation aux adultes handicapés, pour ceux d'entre eux qui sont dans l'incapacité de travailler, a été portée à 80 % du nouveau SMIC, c'est-à-dire après son augmentation en juillet dernier de 5 %.
Ensuite ont été prises les dispositions permettant aux personnes très lourdement handicapées de bénéficier, avant même l'instauration de la nouvelle prestation de compensation du handicap, d'une prestation mensuelle de 5 000 euros en moyenne, afin que puissent se succéder à leur chevet les auxiliaires de vie dont ils ont besoin. Il y avait urgence, et nous avons agi !
Mme Martine David. C'est faux !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Au mois d'août, il nous a fallu préparer les statuts-type des maisons départementales du handicap, qui seront mises en place dès le 1er janvier prochain. Ces guichets uniques permettront à toutes les personnes handicapées d'accéder à l'information sur leurs droits et de les faire valoir, sans avoir à effectuer l'actuel parcours du combattant.
M. Alain Néri. Les conseils généraux vont payer !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Certes, monsieur le député, d'autres textes sont nécessaires, mais nous avons organisé la rentrée scolaire en appliquant le nouveau principe de l'inscription des élèves handicapés à l'école de leur quartier ou de leur village (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), et nous examinons actuellement les décrets d'application.
Je suis heureux, monsieur le député, de vous annoncer que le conseil national des personnes handicapées a déjà rendu son avis sur trente-neuf décrets d'application et qu'il en examinera sept autres la semaine prochaine. Ces quarante-six décrets seront publiés avant la fin de l'année, après une phase de préparation intensive et de concertation - nous y veillons - avec toutes les associations, auxquelles, à mon tour, je rends hommage.
La loi du 11 février 2005, cette grande loi voulue par le Président de la République, tiendra toutes ses promesses...
Mme Martine David. Baratin !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...et nous veillerons à ce que notre programme de création de places pour les personnes handicapées - deux fois plus qu'au cours de la précédente législature - soit mis en oeuvre rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)