Question de : Mme Marguerite Lamour
Finistère (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 5 décembre 2002

INDEMNISATIONS DES VICTIMES DE L'ÉRIKA

M. le président. La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour le groupe UMP.
Mme Marguerite Lamour. Ma question s'adresse à Mme Bachelot, ministre de l'écologie.
Madame le ministre (« La ministre ! » sur les bancs du groupe socialiste), maire de Ploudalmézeau, commune du Finistère rendue célèbre voici plus de vingt-quatre ans par l'échouement du pétrolier Amoco Cadiz, je suis très sensibilisée à toutes les démarches ayant trait à la prévention des pollutions, mais aussi à l'indemnisation des victimes. La marée noire qui vient de souiller les côtes espagnoles démontre, s'il en était besoin, que nous devons rester constamment vigilants.
La date limite donnée aux victimes du naufrage de l'Erika pour assigner le FIPOL en justice et ainsi préserver leurs droits à indemnisation est fixée au 12 décembre prochain. Le plafond du FIPOL est actuellement de 183 millions d'euros. Les demandes d'indemnisation présentées par les victimes s'élèvent à 247 millions d'euros, mais un quart seulement de cette somme a été à ce jour effectivement versé. Cependant, l'Etat, qui a pris en charge le nettoyage et la restauration du littoral pollué, aurait lui-même dépensé environ 150 millions d'euros. Quant à Total, qui a financé le pompage de la cargaison, une partie du nettoyage ainsi que le traitement des déchets, ses dépenses s'élèveraient à 170 millions d'euros.
Un accord conclu sous le précédent gouvernement a prévu que l'Etat et Total ne présenteraient pas de demande d'indemnisation tant que les autres demandes, celles des victimes directes, n'auraient pas été indemnisées à 100 %.
Mes questions sont les suivantes. L'Etat va-t-il assigner le FIPOL avant le 12 décembre et lui présenter sa créance ? Maintient-il, cependant, son engagement de se situer volontairement en créancier de second rang ? Si, comme il est probable, l'Etat n'est pas remboursé des dépenses et frais engagés par ses services dans le cadre du FIPOL, va-t-il s'engager dans d'autres voies, judiciaires par exemple, pour éviter que les dépenses Erika demeurent fort injustement à la charge de la collectivité nationale ?
Enfin, tirant la leçon de l'expérience Erika, n'est-il pas envisagé de renverser les rôles en cas de pollution par les hydrocarbures, en imposant à l'industrie pétrolière de prendre en charge le nettoyage et la restauration du littoral pollué sous la surveillance de la collectivité, comme c'est la règle aux Etats-Unis, alors qu'aujourd'hui, ce sont les représentants des victimes qui doivent prendre en charge ces opérations sous le contrôle du FIPOL et des pétroliers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Madame la députée, vous m'avez posé des questions précises.
L'Etat va-t-il assigner le FIPOL avant le 12 décembre et présenter sa créance ? A cette question, je réponds oui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
L'Etat va-t-il accepter de se situer en créancier de deuxième rang pour laisser en premier rang les collectivités territoriales et les créanciers privés ? A cette deuxième question, je réponds oui. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
L'Etat voudra-t-il aller plus loin dans ses actions judiciaires ? Ma réponse sera un peu plus technique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Sur le plan pénal, nous pouvons ester contre le commandant du navire, cela ne nous emmenera pas très loin. Sur le plan civil, nous pouvons ester contre l'armateur, mais les conventions sur la responsabilité, les conventions CLC, limitent l'indemnisation à 12,5 millions de dollars. Et, dans le cadre de la convention FIPOL, l'action en justice ne nous mènerait à rien.
Par ailleurs, vous me demandez s'il ne faudrait pas quitter la convention FIPOL pour obtenir une meilleure indemnisation ? Avec mon collègue Dominique Bussereau, nous souhaitons plutôt améliorer le FIPOL. D'ores et déjà, le plafond de l'indemnisation, qui était fixé à 1,2 milliard de francs, est passé à 1,8 milliard de francs, c'est-à-dire 275 millions d'euros. La France veut porter ce plafond à 1 milliard d'euros.
M. René Couanau. Très bien !
Mme la ministre de l'environnement et du développement durable. De plus, alors qu'à l'heure actuelle, l'indemnisation ne porte que sur les dommages économiques, nous voulons aussi toucher les dommages écologiques. C'est pourquoi j'ai demandé préventivement un état des lieux écologique à Mmes et MM. les préfets de façon à être prêts à demander des indemnisations dans le cas où une marée noire se produirait.
M. Edouard Landrain. Très bien !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Mais nous voulons aller beaucoup plus loin, avec l'appui des autres pays de l'Union européenne, même si certains sont réticents. Tel est le sens du paquet franco-espagnol de Malaga que nous présenterons aux autres pays européens, pour mieux réparer les dommages qui ont cruellement touché votre département, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)