Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 21 décembre 2005

PERSONNES HANDICAPEES

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe UDF.
M. Michel Hunault. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Monsieur le ministre, la loi du 11 février dernier a institué la nouvelle prestation de compensation du handicap beaucoup plus ambitieuse que l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne, qui, elle, reposait sur le seul handicap. Cette loi prévoit que la prestation de compensation du handicap sera individualisée notamment en fonction du projet de vie de la personne en ce qui concerne tant l'aide humaine que matérielle. Cette loi prévoit également la mise en place d'une maison du handicap dans chaque département.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Qui paiera ?
M. Michel Hunault. Il s'agit là, monsieur le ministre, d'un grand chantier en faveur de la solidarité qui a suscité de la part des handicapés et de leur entourage beaucoup d'espoir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Augustin Bonrepaux. Qui paie ?
M. Michel Hunault. Ma question sera simple. Pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser quels moyens seront consacrés à cette prestation et nous indiquer la teneur des décrets d'application de cette loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député Michel Hunault, votre question arrive à point nommé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Ce matin, le Journal officiel a, en effet, publié plusieurs décrets, dont un extrêmement important définissant le contenu exact de la prestation de compensation du handicap.
Dès ma prise de fonction, il y a six mois, j'ai commencé par réunir les représentants des associations de personnes handicapées qui siègent au Conseil national des personnes handicapées...
M. Jean Glavany. Ah bravo ! (Sourires.)
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...avec deux impératifs : l'urgence et la concertation.
M. Paul Giacobbi. Et le financement ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Aujourd'hui, ces deux impératifs ont été respectés. Nous avons fixé un ordre de priorité : l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés,...
M. Augustin Bonrepaux. Qui paie ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...aujourd'hui égale à 80 % du SMIC pour les personnes handicapées en incapacité de travail (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) qui gère le produit de la journée de solidarité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), la rentrée scolaire avec le principe de l'inscription de chaque enfant handicapé dans l'école de son village ou de son quartier et, enfin, les différents décrets d'application de cette grande loi sur l'égalité des droits et des chances en faveur des personnes handicapées, voulue pour le Président de la République. Ces décrets concernent la prestation de compensation du handicap (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), l'accessibilité pour les personnes handicapées à tous les bâtiments et aux guichets - pour les personnes sourdes ou malvoyantes, par exemple - et, enfin, l'emploi des personnes handicapées.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je le disais à l'instant : le Journal officiel a publié, ce matin, le décret relatif à la prestation de compensation du handicap. À la fin de l'année, toutes les conventions passées entre l'État, les départements et les caisses de sécurité sociale (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...
M. Augustin Bonrepaux. Payées par qui ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...pour mettre en place les maisons départementales du handicap auront été signées (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...
M. le président. Mes chers collègues !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ... à l'exception d'une seule - mais je suis persuadé que ce département rattrapera rapidement son retard. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Enfin, vous m'avez posé la question du financement de cette prestation de compensation du handicap. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je suis heureux de pouvoir vous répondre qu'à la différence de ce qui a été fait dans un passé récent (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) avec la création de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées, nous avons réuni les crédits avant de créer la prestation ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous n'avons pas créé la prestation sans avoir les crédits (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)...
M. Paul Giacobbi. C'est faux !
M. Augustin Bonrepaux. Menteur !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...car, dès 2002, nous avons dû financer l'allocation personnalisée d'autonomie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Enfin, les décrets sur l'accessibilité passent aujourd'hui devant le Conseil national des personnes handicapées et tous les décrets relatifs à l'emploi sont présentés aujourd'hui devant le Conseil d'État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Christian Paul. Ce n'est pas vrai !