Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 1er février 2006

CONTRAT DE RESPONSABILITE PARENTALE

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pecresse, pour le groupe UMP.
Mme Valérie Pecresse. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, au coeur de la réussite de chaque enfant, il y a d'abord sa famille. Quand on interroge les adultes qui ont réussi dans la vie, alors qu'ils cumulaient au départ tous les handicaps, les mêmes mots reviennent sans cesse : " Il y avait mon père, il y avait ma mère, mes grands-parents qui veillaient ".
Il y a urgence, aujourd'hui, à conforter l'autorité des familles et leur rôle auprès de leurs enfants. En effet, l'absentéisme scolaire a atteint un niveau inacceptable. Les violences à l'école contre les élèves et les enseignants sont devenues intolérables. Les actes de vandalisme sont le fait d'enfants de plus en plus jeunes, bien souvent laissés à eux-mêmes.
Alors, que faire ?
Je fais partie de ces députés qui se méfient des sanctions automatiques à l'encontre des familles. Je connais trop le désarroi et la fragilité de certaines d'entre elles, particulièrement les mères seules, confrontées à des adolescents en crise. C'est pourquoi nous avons toujours refusé la suppression automatique des allocations familiales pour les parents défaillants, sanction aveugle qui ne tient pas compte de la réalité de chaque situation.
Cela dit, ne nous voilons pas la face : certains des parents qui sont tout à fait à même d'exercer leurs responsabilités se dérobent.
M. Jean Leonetti. C'est vrai !
Mme Valérie Pecresse. Dans l'intérêt de leurs enfants, nous devons les remobiliser.
Vous proposez, monsieur le ministre, dans le projet de loi sur l'égalité des chances, un contrat de responsabilité parentale. Comment fonctionnera-t-il ? Avez-vous su trouver un juste équilibre entre l'accompagnement des parents en difficulté et la sanction des parents démissionnaires ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame Pecresse, vous avez parfaitement posé le problème. La meilleure chance que l'on puisse recevoir dans la vie, c'est effectivement d'avoir des parents qui s'occupent de vous. Il est exact qu'aujourd'hui, un certain nombre de parents, pas forcément de mauvaise volonté, rencontrent des difficultés croissantes et peuvent même, pour une raison ou pour une autre, être défaillants.
Face à ces difficultés des parents, comment réagir ?
Il y a, bien sûr, la voie de la répression. Elle est prévue par nos textes puisque nous pouvons saisir la justice pour qu'elle prononce des amendes - 750 euros - ou qu'elle mette les allocations familiales sous tutelle.
Il y a aussi la voie de l'inaction et j'entends que c'est celle que l'on privilégie sur certains bancs ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Albert Facon. C'est le père Fouettard !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Entre l'inaction et la répression, il y a la voie du contrat de responsabilité parentale, de l'accompagnement des parents en difficultés, du suivi de la famille.
M. François Hollande. C'est l'abbé Bas !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le contrat de responsabilité parentale, dont vous allez discuter dans les prochains jours, comporte, bien sûr, des droits pour les parents - le droit d'être aidé, d'être accompagné, de recevoir une formation à l'exercice de leur autorité parentale - mais il comporte aussi des devoirs, car cela est nécessaire. Voilà pourquoi nous avons choisi cette voie de soutien au parent.
C'est seulement dans le cas où les parents se déroberaient à ce soutien que la suspension des allocations familiales a été prévue : c'est le dernier avertissement avant que la justice soit saisie. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)