Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 2 février 2006

TVA A TAUX REDUIT POUR LA RESTAURATION
ET LES TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe socialiste.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Monsieur le Premier ministre, vous avez refusé à deux reprises de répondre clairement au sujet de l'OPA sur Arcelor. Allez-vous laisser faire ? On peut craindre le pire dans cette affaire, comme dans d'autres malheureusement.
Ainsi, il y a quatre ans, le Président de la République, alors candidat, promettait d'étendre le taux réduit de TVA au secteur de la restauration dès le 1er janvier 2003. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cette promesse faisait écho aux déclarations de la droite parlementaire, qui, sous la précédente législature, avait prétendu qu'il était possible, au mépris des règles européennes, de faire bénéficier sans délai la restauration du taux réduit. Notre groupe avait alors souligné que cette mesure ne pourrait être prise de façon unilatérale par notre pays, mais devrait faire l'objet d'une négociation au niveau de l'Union européenne.
Aujourd'hui, quatre ans après ces promesses démagogiques et précipitées, force est de constater que l'engagement pris devant les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie est resté sans suite. Cette situation entraîne un immense désarroi et un mécontentement grandissant. Le coup porté touche en effet d'autres catégories de professionnels, puisque l'application du taux réduit de TVA à la rénovation des logements et aux services à domicile est également menacée.
Vous venez ainsi de tirer un trait sur l'ensemble des mesures qui avaient permis de créer, en leur temps, plus de 60 000 emplois dans le secteur du bâtiment. Oui, le gouvernement Jospin a fait ce qu'il avait promis ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Au contraire, vous avez confondu voeux pieux et négociation, action et communication, promesses et réalité, au détriment de l'emploi et des conditions de travail de plusieurs secteurs d'activité.
En agissant ainsi, vous faites prendre à la France le risque de tout perdre. Cet échec, aussi injuste soit-il pour les professions concernées, était malheureusement prévisible. Vous vous êtes imprudemment isolé de tous nos partenaires européens en énonçant des promesses de baisse unilatérale de la TVA et en accentuant la dégradation des comptes publics. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Quel gâchis ! (" La question ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce mensonge d'État aura de lourdes conséquences pour l'avenir des salariés et des entreprises, qui risquent de connaître le plan de licenciements le plus important de l'histoire de notre pays, et vous en portez l'entière responsabilité !
M. le président. S'il vous plaît, posez votre question !
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, annoncer clairement à la représentation nationale les mesures que vous comptez prendre dès aujourd'hui pour sauver les 60 000 emplois concernés ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, je regrette le ton inutilement polémique de votre question (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) car il me semble que sur de tels sujets - TVA sur la restauration, TVA sur les travaux à domicile - nous aurions de bonnes raisons de nous battre ensemble. Dans ces deux domaines, nous avons clairement expliqué notre feuille de route.
M. Bernard Roman. Il n'y en a pas !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. En ce qui concerne le taux réduit pour la restauration, Thierry Breton a affirmé notre grande détermination. J'espère que nous convaincrons nos partenaires...
M. François Hollande. Vous espérez en vain !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. ...car cette mesure représente pour ce secteur une aide formidable à la création d'emplois.
Notre détermination est tout aussi forte pour défendre le taux réduit applicable aux travaux dans les logements. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Vingt-quatre pays sur vingt-cinq soutiennent cette mesure. Reste la Pologne, qui après avoir exprimé son désaccord, est ouverte à la négociation. (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste.)
Depuis lundi, nous ne cessons de travailler avec l'ensemble de nos partenaires. Le Premier ministre et le ministre des finances sont en contact étroit avec la présidence de l'Union européenne et la Commission.
Soyez assurée, madame la députée, que nous trouverons une solution dans tous les cas de figure ; nous sommes totalement déterminés à aboutir, car il y va de la création d'emplois dans des secteurs porteurs de croissance économique. Je vous rappelle d'ailleurs que tant que les discussions se poursuivent, la TVA à 5,5 % s'applique dans le secteur du bâtiment, pourvu que le devis ait été accepté.
Mais puisque vous avez choisi de parler de l'Europe, laissez-moi vous dire un dernier mot. Après Thierry Breton, je ne résiste pas au plaisir de passer une deuxième couche : je trouve que M. Fabius - puisque vous ne siégez pas très loin de lui - a parfaitement illustré, dans son intervention, ce qu'était ce fameux " plan B " que nous attendons toujours ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Henri Emmanuelli. C'est scandaleux !
M. Bernard Roman. Honteux !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Ce qui était une grande illusion est devenu une très grande déception ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Laurent Fabius. Zéro !