Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Question posée en séance, et publiée le 9 février 2006

OBLIGATIONS DES COMMUNES
EN MATIERE DE LOGEMENT SOCIAL

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le Premier ministre, vous êtes un homme lettré. Chacun se rappelle votre intervention de New York. Aussi, pour vous poser ma question sur la délinquance, ai-je consulté le Littré, pour qui un délinquant est " celui qui a commis un délit ", et pour qui un délit est une " infraction quelconque à la loi ". Et, comme le dit si bien M. Sarkozy : " Ce qui est en question, c'est l'impunité d'un certain nombre d'individus qui croient pouvoir s'exonérer des conséquences de la loi républicaine. Cette période est révolue. "
M. Yves Bur. Voilà que le Littré se met à citer M. Sarkozy ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard. Tels sont les propos du Gouvernement. Or quelle est la réalité ? Sur les 36 000 maires de France qui se dépensent sans compter pour nos concitoyens,...
M. Patrick Balkany. Ça c'est vrai !
M. Jean-Pierre Brard. ...il en est une centaine qui refusent d'appliquer la loi qui impose 20 % de logements sociaux dans les villes. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) Il y a donc une centaine de maires délinquants, monsieur le Premier ministre. Ils n'appliquent pas la loi, au sens où l'entend M. Sarkozy lui-même.
Ma question est simple : qu'allez-vous faire pour cette centaine de maires - par exemple celui de Saint-Maur, dans le Val-de-Marne, celui d'Ormesson, en Seine-et-Marne, celui d'Arcachon... (Exclamations et huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Démagogue ! Délateur ! Staline !
M. Jean-Pierre Brard. Vous demanderez aussi à M. Sarkozy, monsieur le Premier ministre, le nom du maire délinquant de Neuilly-sur-Seine, commune qui compte 1,34 % de logements sociaux.
Monsieur le Premier ministre, qu'allez-vous faire pour que la loi soit respectée, pour qu'on n'arrête pas seulement les voleurs de poules mais que les maires délinquants aient à répondre de leurs actes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Richard Mallié. Scandaleux !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Je suis un peu surpris que vous posiez une question alors que vous en connaissez la réponse, monsieur le député : depuis le 23 août, les préfets ont été saisis pour vérifier dans chaque commune l'application de la loi. (" Eh oui ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Lorsque le rattrapage n'a pas été effectué dans conditions prévues, la loi française est appliquée. Le doublement des sanctions est en place. (" Non ! " sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Bien plus : les préfets se substituent alors aux maires et ont le pouvoir de délivrer des permis de construire.
Cela étant, votre brillante intervention ne saurait vous dispenser d'un petit effort de mémoire. Je rappelle que la majorité que vous avez soutenue est celle qui, depuis la guerre, a construit le moins de logements sociaux en France. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. André Chassaigne. Mensonge !
M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. À titre d'exemple, 40 000 logements sociaux ont été construits en 2000, alors que nous en avons construit 80 200 l'an passé. Notre objectif est de passer à 100 000 : le pacte national pour le logement a été conclu à cet effet.
Il est plus facile de construire des discours que des logements sociaux, monsieur Brard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)