Question de : M. Michel Vaxès
Bouches-du-Rhône (13^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Question posée en séance, et publiée le 2 mars 2006

DIRECTIVE BOLKESTEIN

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Michel Vaxès. Monsieur le Premier ministre, quelques semaines avant le verdict du 29 mai, par lequel une large majorité a rejeté le projet libéral de Constitution européenne, et avec lui la directive Bolkestein, le Président de la République assurait que ladite directive n'existait plus. Pourtant, le Parlement européen vient de l'examiner et les chefs d'État et de gouvernement vont à leur tour se prononcer sur une version réécrite par la Commission.
Malgré le médiocre compromis passé entre la droite et le parti socialiste européen contre l'avis de toute la gauche française, le texte sur la " libre prestation de services " conserve sa logique première : faire de la mise en concurrence la règle et de la sauvegarde des acquis sociaux une exception à justifier au cas par cas, selon l'appréciation des juges européens. L'ambiguïté demeure quant à l'application du principe du pays d'origine et le flou entretenu sur la définition des services publics ouvre la porte à toutes les régressions.
Quand la socialiste allemande Evelyn Gebhardt affirme avoir obtenu que le principe du pays de destination devienne la règle, tout en concédant que rien de tel ne figure dans le texte, son interlocuteur conservateur Malcolm Harbour assure au contraire qu'" au vu de la jurisprudence européenne, c'est le principe du pays d'origine qui s'appliquera ". Le patronat européen promet pour sa part de détourner les législations du travail en recourant à de faux travailleurs indépendants.
Nos concitoyens en ont assez d'être trompés. Ils continuent d'exiger le retrait de cette directive. Monsieur le Premier ministre, quelles initiatives comptez-vous prendre pour faire entendre la voix de la France, qui, sur un tel sujet, est plus celle de notre peuple que celle de sa représentation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. C'est bien volontiers que je vous confirme ce que je disais il y a une semaine, monsieur le député : le Parlement européen a réécrit de fond en comble la proposition de directive sur les services, ainsi que nous le souhaitions. Le texte adopté n'a donc plus rien à voir avec la proposition initiale,... (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. Il fallait retirer la directive purement et simplement !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. ...ce qui crée une situation nouvelle et appelle deux observations.
Tout d'abord, le Gouvernement sera vigilant quant au maintien de l'équilibre de ce texte : il est de notre intérêt de favoriser les échanges, car les services sont créateurs d'emplois, mais il est aussi de notre intérêt d'assurer le respect de la dimension sociale de l'Union européenne. Le droit du travail français s'appliquera en France.
M. André Chassaigne. Qu'est-ce qui le garantit ?
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Le principe du pays d'origine est supprimé et les services publics sont préservés. Lorsqu'elle élaborera son nouveau texte, la Commission européenne devra tenir le plus grand compte du vote très net du Parlement européen. Nous veillerons, je le répète, au respect de l'équilibre de ce texte dans la suite des négociations.
J'observe en second lieu que la démocratie européenne a bien fonctionné. Après la remise à plat demandée par le Conseil européen, le Parlement européen a pleinement joué son rôle en retravaillant le texte et en corrigeant ce qu'il fallait corriger dans la proposition initiale de la Commission. Ajoutons que les bons résultats auxquels nous sommes parvenus ont été acquis sur la base de l'accord trouvé entre les deux principales formations au Parlement européen, et ce à une très large majorité : environ 400 voix contre 200. Je note cependant, monsieur le député, que la plupart de vos amis à Strasbourg ont voté contre ce bon résultat et contre la majorité de la gauche européenne.
M. Henri Emmanuelli. Les socialistes français ont voté contre également !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Ce faisant, ils ont voté avec les députés européens les plus libéraux. Tels sont les faits que je me devais de rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)