Question de : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 9 mars 2006

CONTRATS DE PROJETS

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, pour le groupe UMP.
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud. Ma question s'adresse à M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire.
Lors du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires qui s'est tenu hier, le Gouvernement a fixé les grandes orientations des futurs contrats de projets pour les années 2007 à 2013. Ces documents prennent la suite des actuels contrats de Plan État-région, qui représentaient, sur sept ans, un engagement global de l'État de 19,5 milliards d'euros. À la fin de 2005, le taux moyen d'exécution de ces contrats ne s'établissait qu'à 65 %. On peut donc considérer qu'une année supplémentaire sera nécessaire pour remplir les objectifs fixés.
Nous savons que ces contrats ont souffert, et depuis longtemps, de grandes faiblesses : retards d'exécution, dérives financières et illisibilité du dispositif. D'ailleurs, l'Assemblée nationale, par le biais de sa commission des affaires économiques, a consacré de nombreux rapports à ce sujet, incitant le Gouvernement à corriger un dispositif souffrant de si graves faiblesses structurelles.
Au lendemain du CIACT, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous expliquer en quoi le nouveau dispositif que le Gouvernement met en place, sera plus vertueux que l'ancien ? Comment être sûr que, cette fois, la parole de l'État sera bien respectée ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la députée, en transformant les contrats de Plan État-région en contrats de projets État-région, nous ne nous contentons pas de changer de nom, nous changeons aussi de méthode et de comportement.
D'abord, nous affirmons notre volonté de rigueur et de vérité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a voulu que, pour la première fois depuis vingt ans, le calendrier du contrat de Plan soit respecté, en achevant l'actuel contrat à la date prévue, c'est-à-dire le 31 décembre 2006. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Cela est tout à l'honneur de l'État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et nous nous donnons les moyens de le faire !
À ceux qui demanderaient pourquoi nous ne prolongeons pas l'actuel contrat de Plan, nous répondons : pourquoi diluer des moyens identiques sur une durée plus longue ? Nous engageons des moyens financiers sans précédent, avec 1,5 million d'euros supplémentaires en 2006, notamment sur le volet transports et infrastructures. Je rends hommage, à cet égard, au travail de Dominique Perben. Nous atteindrons, à la fin de 2006, un taux de consommation de 81 % alors qu'il n'avait atteint, pour le contrat de Plan précédent, qu'à peine 79 %.
M. Christian Bataille. Menteur !
M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Ensuite, nous affirmons notre volonté d'efficacité en alignant la durée des futurs contrats de projets sur celle des financements des programmes européens 2007-2013. La France a réussi à conclure une excellente négociation européenne, en obtenant que les fonds structurels pour l'aménagement du territoire et les aides à finalité régionale soient portés à un très bon niveau. (" C'est faux ! " sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Enfin, nous voulons des contrats de projets qui soient mieux identifiés, pour être mieux exécutés car réalisables à coup sûr. Ils seront ciblés sur trois grands thèmes : la compétitivité des territoires, le développement durable et la cohésion sociale et territoriale.
M. Augustin Bonrepaux. C'est faux !
M. Christian Bataille. Menteur !
M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Il y aura encore, je l'affirme, un volet territorial très important, mais ciblé sur des actions plus précises.
Vous le voyez, tout cela traduit un grand pragmatisme. Avec Dominique de Villepin et Nicolas Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), nous entendons mettre un terme à certaines dérives. Je rappelle que la signature de Lionel Jospin sur le contrat de Plan 2000-2006 a été critiquée par la Cour des comptes, dont je cite les observations formulées dans le rapport du 16 février dernier (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) : " Affichage purement politique, sous-estimation des projets, mauvaise évaluation, sous-financement. " (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous avons enclenché, en la matière, un véritable changement de culture. Nous l'assumons, et même nous le revendiquons. Vous le voyez, nous remettons simplement les pendules à l'heure ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)