Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 12 décembre 2002

RELATIONS ENTRE LES BANQUES ET LEURS CLIENTS

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier, pour le groupe socialiste.
Mme Nathalie Gautier. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Nous avions prévu de clarifier et de rééquilibrer les relations entre les banques et leur clients, notamment les particuliers. L'obligation pour les banques de proposer à leurs clients une convention de compte écrite, décrivant les services et leurs tarifs, que tout client pouvait refuser ce qui leur permettait de changer de banque, constituait la principale mesure du dispositif. Mais, soucieux avant tout du bien-être des banques et non des ménages et notamment des plus modestes qui font l'objet de pratiques souvent obscures et parfois illégales, vous avez suspendu cette disposition au profit d'une charte sans valeur obligatoire pour les banques. Monsieur le secrétaire d'Etat, allez-vous cesser de vous obstinez dans votre refus d'appliquer une loi positive pour tous les Français et soutenue par toutes les associations de consommateurs ? Que préférez-vous, une fois encore, accorder un cadeau aux entreprises, en l'occurrence aux banques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Madame la députée, la loi portant diverses mesures urgentes à caractère économique et financier, dite loi Murcef, qui a été votée à l'unaminité en décembre 2001, prévoyait effectivement pour les banques et La Poste des conventions de compte, dont le contenu devait être défini par un arrêté. Mais en dépit du caractère urgent de cette loi, le gouvernement précédent a différé pendant plusieurs mois la publication de cet arrêté. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Par conséquent, ces conventions de compte n'ont pas pu être prises comme cela avait été promis.
Lorsque nous sommes arrivés aux affaires, le projet d'arrêté a été soumis au Conseil d'Etat, qui a rendu son avis à la fin du mois d'octobre. Il a constaté que ce projet d'arrêté n'était pas conforme à la loi. Il faut donc remettre l'ouvrage sur le métier. C'est ce que Francis Mer a décidé de faire.
Hier matin, j'ai réuni l'ensemble des associations de consommateurs et les représentants des entreprises au sein du conseil national de la consommation : toutes ont salué l'écoute dont elles bénéficiaient de la part du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avons donc décidé de reprendre le dossier. Afin de ne pas perdre de temps, les banques se sont engagées à appliquer le plus rapidement possible et de plein gré les dispositions qui avaient été prévues par la loi. Nous examinerons avec beaucoup de vigilance et d'attention les conditions dans lesquelles les banques metraient spontanément en oeuvre ces conventions. A l'issue de cette phase et des premiers résultats, nous tirerons toutes les conséquences d'ordre réglementaire.(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Martine David. Ce n'est pas rassurant !