Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 29 mars 2006

CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX
SUR LE CONTRAT NOUVELLES EMBAUCHES

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le groupe socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie ! M. Montebourg n'a encore rien dit ! Ne criez pas !
Monsieur Montebourg, vous avez la parole.
M. Arnaud Montebourg. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin daigner descendre de votre statue équestre (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) pour répondre aux représentants du peuple que nous sommes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Votre garde des sceaux, ministre de la justice vient d'adresser à tous les procureurs de France une circulaire consacrée au contrat nouvelles embauches, créé l'été dernier par ordonnance, grand frère du CPE.
Cette circulaire demande aux procureurs - c'est un fait sans précédent dans l'histoire de la justice (Rires et protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) - ...
M. Claude Goasguen. C'est faux !
M. Arnaud Montebourg. ...d'aller dans les conseils de prud'hommes, d'intervenir dans les litiges entre employeurs et salariés et de soutenir les CNE, tous menacés d'annulation par la justice prud'homale.
M. Christian Paul. C'est incroyable !
M. Arnaud Montebourg. Comme vous le savez, le CNE, comme le CPE, viole nos engagements internationaux (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui interdisent le licenciement discrétionnaire et la période d'essai arbitraire de deux ans.
C'est donc bien naturellement que, soucieux du respect de l'État de droit, ...
M. Claude Goasguen. Vous n'avez pas lu la circulaire !
M. Arnaud Montebourg. ...les conseils de prud'hommes écartent l'application du CNE et appliquent, conformément à notre État de droit et à la Constitution, nos engagements internationaux.
Vous venez de décréter, monsieur le garde des sceaux, dans cette circulaire, une mobilisation politique sans précédent des procureurs, en les chargeant de mettre sous contrôle la justice prud'homale (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui, composée d'employeurs et de salariés, juge pourtant en toute indépendance.
M. Claude Goasguen. Et le tribunal de commerce ?
M. Arnaud Montebourg. Plus grave, vous mettez les procureurs de France au service des intérêts d'une partie - les employeurs - au détriment d'une autre, les salariés (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) -, alors qu'ils devraient être au service de l'État de droit, impartial et républicain.
Vos procureurs, monsieur le Premier ministre, sont-ils encore des procureurs de la République ou sont-ils devenus des procureurs de l'illégalité, des procureurs du mépris du droit ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Claude Goasguen. N'importe quoi !
M. Arnaud Montebourg. Cette circulaire démontre avec tristesse que, après avoir additionné le mépris pour le Parlement, le mépris pour les partenaires sociaux, vous ajoutez, monsieur le Premier ministre, le mépris pour la justice, pour l'État de droit et pour l'indépendance de l'institution judiciaire.
Devant le spectacle d'une République aux institutions dévoyées, perverties, instrumentalisées par votre idéologie aveugle et votre ambition sans limite, les principes fondamentaux de la démocratie commandent impérieusement, monsieur le Premier ministre, que vous retiriez sans délai cette invraisemblable circulaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, tout le monde connaît dans cet hémicycle le caractère excessif des interventions de M. Montebourg. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Dieu sait que ce qu'il vient de dire n'a que fort peu de rapports avec la réalité d'une circulaire que j'ai effectivement envoyée le 2 mars dernier, comme tant d'autres circulaires, très régulièrement, pour expliquer une nouvelle loi, décrire un nouveau dispositif, demander que, s'il en était fait une mauvaise application,...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Quel aveu !
M. le garde des sceaux. ...il puisse y avoir appel.
M. Christian Paul. Triste sire !
M. le garde des sceaux. Je vais vous donner d'autres exemples.
Le 2 avril 2005, mon prédécesseur a rédigé une circulaire sur les mariages blancs.
M. Christian Paul. Ce n'était pas mieux !
M. le garde des sceaux. Je peux aussi donner une autre référence, qui intéressera beaucoup les députés du groupe socialiste.
En 1989, le garde des sceaux, alors de gauche, puisqu'il était socialiste, a rédigé une circulaire concernant les étrangers relative à la loi sur la nationalité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il avait employé des mots qui me choquent et que je me serais bien gardé d'utiliser. Il considérait qu'il fallait que les juges du siège se fassent une opinion parce qu'ils n'étaient pas suffisamment éclairés. Vous ne trouverez pas cela sous ma plume.
Il est tout à fait normal qu'une circulaire vise à uniformiser le droit. Nous ne sommes pas dans un pays où le droit à Caen n'est pas le même qu'à Tourcoing ou à Aix. Il n'y a qu'un seul droit. Cette charge revient au garde des sceaux. Vous devriez, au contraire, vous féliciter qu'il y ait encore en France un ministère de la justice qui garantisse à tous une loi identique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)