Question de : M. Jacques Le Guen
Finistère (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 12 avril 2006

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Guen, pour le groupe UMP.
M. Jacques Le Guen. Monsieur le ministre de l'agriculture, tout au long de son histoire, la politique agricole commune a dû évoluer pour faire face aux nouveaux défis auxquels elle a été progressivement confrontée. Si, dans un premier temps, elle avait pour objet d'améliorer la productivité, d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole et de garantir la sécurité des approvisionnements à des prix raisonnables, elle a, par la suite, été confrontée à la maîtrise des déséquilibres quantitatifs et à la nécessité de satisfaire de nouveaux objectifs et de répondre à de nouvelles attentes de la part de nos concitoyens, notamment en matière environnementale. L'évolution du marché mondial agricole implique également une adaptation constante. L'élargissement de l'Union européenne a renforcé encore cette nécessaire capacité de mutation.
En juin 2003, la réforme de la PAC a notamment modifié les bases des aides directes à la production octroyées aux agriculteurs en les découplant partiellement ou totalement de la production. Cette réforme d'ampleur a introduit un nouveau critère d'éco-conditionnalité des aides qui reposent désormais sur des droits à paiement unique. Les agriculteurs vont donc devoir s'adapter une fois de plus à ce nouveau système. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que le dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2005 permet de préserver les revenus des producteurs ? Comment les agriculteurs perçoivent-ils ces nouvelles modalités ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, il est important tout d'abord de rappeler aux agriculteurs que la PAC fonctionne jusqu'en 2013 : c'est l'accord signé par le Président de la République à Bruxelles. Certes, il y aura un bilan en 2009. Mais les paiements sont assurés selon le système actuel jusqu'en 2013.
La réforme de 2002-2003 a prévu la mise en oeuvre des droits à paiement unique. À cet égard, je tiens à remercier les fonctionnaires du ministère de l'agriculture et l'ensemble des agriculteurs car 95 % des dossiers ont été déposés et 170 000 clauses ont d'ores et déjà été signées. Cela montre que la profession agricole joue le jeu de la réforme.
M. André Chassaigne. Elle n'a pas le choix !
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Une partie de ces droits ne sera pas versée directement et sera affectée à la réserve nationale destinée aux jeunes agriculteurs et à certaines productions - agriculture biologique, entre autres. Mais, dans chaque département, il y aura aussi des programmes spécifiques qui permettront d'adapter les DPU aux réalités de l'agriculture de chacune de nos régions.
M. André Chassaigne. Ce n'est pas tout à fait cela !
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est un outil de consolidation et de solidarité à l'égard de nos agriculteurs.
L'autre aspect important de la réforme est la conditionnalité, sur laquelle vous avez d'ailleurs remis un rapport au Premier ministre, monsieur Le Guen. Cela posait beaucoup de problèmes. Un livret avait été envoyé à tout le monde, mais le système était compliqué. Nous avons donc cherché à simplifier les contrôles pour la conditionnalité 2005 et 2006. Là encore, tout le monde joue le jeu. Il y a une charte du droit des contrôleurs et une charte du droit des contrôlés, et nous avons fait en sorte que ces contrôles se déroulent dans un esprit de dialogue et de concertation.
Pour conclure, je ferai observer que nos agriculteurs paient un impôt injuste : l'impôt " paperasse ", lié à la superposition des procédures européennes et nationales - en France, nous en avons même parfois rajouté... J'ai donc lancé une très grande opération de simplification des procédures. Des dizaines de milliers d'agriculteurs nous ont déjà fait parvenir leurs propositions. Nous allons progressivement supprimer cette charge indue qui pèse sur l'agriculture de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)