Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 4 mai 2006

REFORME DES TUTELLES ET DES CURATELLES

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Dubernard, pour le groupe UMP.
M. Jean-Michel Dubernard. Monsieur le garde des sceaux, j'appelle une nouvelle fois votre attention sur l'impérieuse nécessité d'une réforme des tutelles et des curatelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
Quelque 700 000 personnes sont aujourd'hui placées sous protection juridique, et elles devraient être un million en 2010, alors qu'elles n'étaient que 350 000 il y a dix ans. Pensons à leurs familles et à leurs proches.
Le sujet a fait l'objet de nombreux rapports, qui ont mis en évidence les dysfonctionnements du système actuel et souligné l'urgence de l'adapter. Combien de ces personnes ne trouvent pas de porte de sortie alors qu'une telle mesure de protection ne se justifie plus ? Combien d'entre-elles n'auraient besoin que d'un simple accompagnement social ?
L'actuel président de la commission des lois, M. Philippe Houillon, que je salue, ainsi que son prédécesseur, se sont préoccupés de la question, tout comme le médiateur de la République qui est intervenu à plusieurs reprises de manière solennelle à ce sujet. Ils vous ont saisi, monsieur le ministre, ainsi que M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Lors d'une audition commune, il y a quelques semaines, vous nous avez dit tout l'intérêt que vous portiez à cette réforme, très attendue des personnes concernées, des familles et des professionnels. Elle concerne les plus fragiles de nos concitoyens et il est de l'honneur des politiques de se préoccuper de ces personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Maxime Gremetz. Que l'État paye d'abord ses dettes !
M. Jean-Michel Dubernard. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire quelles sont vos intentions en ce domaine et quel pourrait être le calendrier de votre action ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Cette question ne me surprend pas venant de vous, monsieur le président de la commission des affaires sociales. Je vous remercie de la poser car Philippe Bas et moi-même oeuvrons pour faire avancer ce projet fondamental compte tenu de la solidarité nationale qu'il implique.
Comme vous l'avez rappelé, les personnes placées sous protection juridique, qui sont déjà au nombre de 600 000 aujourd'hui, devraient être un million en 2010. Devant ce nombre, les associations, les tuteurs et les curateurs ne peuvent plus faire face, malgré tout leur dévouement ; souvent d'ailleurs ils agissent gratuitement.
Vous m'avez posé des questions très précises. Je vais m'efforcer d'y répondre de la manière la plus précise possible.
Avant le 30 juin, je l'espère, nous déposerons devant le Conseil d'État un projet de loi répartissant de manière différente les pouvoirs des conseils généraux et de l'institution judiciaire, réservant la tutelle d'un juge aux personnes qui en ont le plus besoin, les autres restant sous la responsabilité des conseils généraux.
Nous sommes en train de finaliser les dispositions financières de ce projet et celles concernant la formation des travailleurs sociaux. Dès que nous aurons terminé, nous pourrons examiner à l'Assemblée et au Sénat ce texte essentiel pour la solidarité nationale. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)