Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Question posée en séance, et publiée le 1er juin 2006

FUSION DE GDF ET DE SUEZ

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Daniel Paul. En livrant GDF au groupe Suez, vous avez décidé, monsieur le Premier ministre, de privatiser l'entreprise publique. Pourtant, moins de deux ans après l'ouverture du capital de GDF, le bilan est édifiant : une hausse de 30 % en dix-huit mois sur la facture des particuliers, soit dix fois l'inflation ; une augmentation des profits sans précédent avec une croissance du dividende de 48 % par rapport à 2004. Pour les ménages modestes, c'est dramatique, mais pas pour les actionnaires ! Sans oublier la baisse des investissements dans les réseaux de distribution - moins 30 % en dix ans - et la diminution des crédits de recherche, aux dépens donc de la sécurité et de l'environnement.
Comment, dès lors, osez-vous prétendre que la fusion de GDF et de Suez et l'élargissement de la concurrence assurent un meilleur service aux usagers et au pays ?
La situation d'EDF est également édifiante : 48 % de hausse des prix en un an sur le marché libre, une hausse qui handicape notre économie mais qui ne vous empêche pas de persister dans votre volonté d'ouvrir le marché dérégulé aux particuliers le 1er juillet 2007, avec en plus, une menace de suppression du service régulé d'EDF, où les tarifs n'ont augmenté que de 10 % en cinq ans.
La logique libérale dans laquelle vous enfoncez nos entreprises énergétiques ne profite qu'aux financiers. Elle menace les intérêts de notre pays. Elle est contraire aux besoins de notre industrie et elle est injuste pour nos concitoyens.
Monsieur le Premier ministre, face à un bilan désastreux pour les usagers, les entreprises et le pays, allez-vous renoncer à votre fuite en avant dans la privatisation de nos entreprises publiques énergétiques ? Vous bafouez vos engagements de 2004, en particulier celui de défendre notre modèle dans les pays voisins qu'avait pris votre ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'époque. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur Paul, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Thierry Breton, qui aurait souhaité vous répondre mais qui représente le Gouvernement aux obsèques d'Édouard Michelin, disparu tragiquement. Je tiens, ici, à saluer la mémoire de ce jeune dirigeant visionnaire et dynamique, mais aussi profondément humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Votre question, monsieur le député, porte sur l'avenir d'une de nos grandes entreprises, Gaz de France, et sur son projet de fusion avec une autre grande entreprise, Suez. La position du Gouvernement à cet égard n'est ni idéologique ni dogmatique. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Elle est née d'un projet industriel porté par deux entreprises qui ont estimé, après plusieurs mois de négociations, que leur intérêt stratégique était de fusionner pour se donner les meilleures chances dans un environnement en évolution très rapide.
Le Gouvernement a pensé qu'il était de sa responsabilité de soutenir ce projet qui crée un véritable champion de taille européenne dans le domaine de l'énergie, tout en garantissant un véritable service public de l'énergie et la sécurité d'approvisionnement de notre pays (" C'est faux ! " sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), en faisant de l'État le premier actionnaire de ce nouvel ensemble.
À la demande du Premier ministre, Thierry Breton et François Loos ont mené, dans un premier temps, une concertation, en particulier avec les organisations syndicales,...
M. Jean-Pierre Brard. Mais elles n'ont pas été écoutées !
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. ...qui a donné lieu à plus de trente réunions, à l'issue desquelles ont été envoyées soixante et onze réponses écrites qui sont en cours d'examen. (" Et alors ? " sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Ce processus de concertation est inédit par son ampleur. Après le temps de la concertation sociale, viendra, bien sûr, celui du débat démocratique, et donc celui du Parlement. Comme nous l'avons toujours dit, c'est en effet à la représentation nationale qu'il appartiendra de se prononcer en dernier lieu et d'autoriser, si elle le souhaite, la création d'un géant industriel.
Voici le sens de la démarche de responsabilité qu'a engagée le Gouvernement. Elle a toujours été guidée par l'intérêt de l'entreprise et des salariés,...
M. Jean-Pierre Brard. Et l'intérêt national ?
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. ...dans le respect des exigences de service public et de sécurité des approvisionnements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)