Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 15 juin 2006

PRIMES D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

M. le président. La parole est à M. Jean Proriol, pour le groupe UMP.
M. Jean Proriol. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
La Commission européenne a donné le 21 décembre dernier ses directives sur les aides économiques aux entreprises que les États et les collectivités territoriales pourront accorder pendant la période 2007-2013. Le Gouvernement, qui a obtenu le maintien d'un dispositif en faveur de la France, a transmis les cartes des territoires retenus dans chacune des régions, sachant que Bruxelles a diminué les zonages des deux tiers par rapport à la période 2005-2006. Les préfets de région vous ont fait des propositions, monsieur le ministre, se transformant pour l'occasion en géographes-cartographes, remettant cent fois sur le métier leur ouvrage. Il apparaît ainsi que l'Auvergne se trouve ramenée à 17 % de sa population zonée.
M. Jean-Paul Bacquet. C'est scandaleux !
M. Jean Proriol. Cette situation a suscité beaucoup de débats, au cours desquels on a vu apparaître des cartes protéiformes, organisées tantôt selon des logiques axiales, tantôt selon des logiques spatiales. Des zones jadis bénéficiaires et dorénavant exclues se sentent fragilisées, même si l'on admet pour quelques territoires un zonage transitoire de deux ans.
Comment compenser cette perte pour les zones non bénéficiaires des meilleures aides à l'emploi lorsqu'elles auront un ou des projets ? On parle de l'existence d'une " réserve ". On parle aussi de porter les aides de minimis à 150 000 euros...
Par ailleurs, c'est Bruxelles qui aura le dernier mot et qui validera ou non vos propositions.
M. Jacques Myard. Scandaleux !
M. Jean Proriol. Mais l'Europe se soucie-t-elle de la solidarité entre les territoires ruraux et les zones très attractives ? Décidément, les zonages PAT, en plein rétrécissement, ne sont-ils pas une espèce en voie de disparition ?
M. le président. La parole est M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, la prime d'aménagement du territoire est attribuée à des entreprises qui ont un projet de développement ou d'implantation sur des territoires en difficulté. Entre 2000 et 2006, elle aura permis à l'État et aux collectivités locales d'engager 640 millions d'euros qui, par effet de levier, auront aidé 1 300 projets d'entreprise, pérennisé 11 000 emplois et généré près de 25 milliards d'euros d'investissements dans les territoires.
Il y a un an, avec les dix nouveaux pays entrants, la Commission européenne avait décidé que la France, comme d'autres pays de l'Union, ne bénéficierait plus de la prime d'aménagement du territoire pour la période 2007-2013. C'était pour nous inacceptable et, un an après, c'est un immense succès pour le gouvernement de Dominique de Villepin que de l'avoir fait revenir sur cette décision. Avec Nicolas Sarkozy, nous avons engagé un rapport de force avec la Commission et nous avons gagné. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avons obtenu de conserver 9,3 millions d'habitants en territoire difficile dans le dispositif, de manière permanente. Nous avons aussi obtenu une phase transitoire jusqu'en 2008 pour 4,3 millions habitants de plus. Enfin, nous avons obtenu de la souplesse par rapport au dispositif précédent : alors l'on exigeait une action dans de grands bassins d'emploi, de l'ordre de 400 000 à 500 000 habitants, le ciblage beaucoup plus fin qui a été retenu - 20 0000 à 30 000 habitants - nous permet d'aider beaucoup de territoires fragilisés ou rencontrant des difficultés économiques.
Enfin, votre question montre que nous risquons d'être confrontés à un certain nombre de situations de crise. Nous avons donc conservé, pour les sept années à venir, une réserve démographique de 430 000 habitants, que nous utiliserons chaque fois qu'une difficulté se présentera.
Telle est, monsieur le député, notre politique d'équité entre les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)