Question de : M. Jean-Jacques Gaultier
Vosges (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 19 décembre 2002

INSÉCURITÉ ROUTIÈRE

M. le président. La parole est à Jean-Jacques Gaultier.
M. Jean-Jacques Gaultier. Après les précisions apportées par M. le ministre des transports, ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.
Avec plus de 8 000 morts par an - dont faut-il le rappeler plus de la moitié n'ont commis aucune faute, aucune infraction si ce n'est celle de croiser la route de chauffards inconscients - la sécurité routière s'avère une priorité nationale. Elle doit faire l'objet d'une approche globale de l'Etat. La crédibilité des pouvoirs publics reposera sur la cohérence et la complémentarité de la politique menée contre ce fléau, dont nos écrans de télévision nous montrent quotidiennement des images de plus en plus insoutenables.
Dans ce contexte, l'action du ministère de la justice est en première ligne. Prévention, répression et surtout pédagogie de la sanction doivent aller de pair. Comment expliquer les différences de jurisprudence pour un fait de même nature commis en différents points du territoire ? Comment concilier la nécessaire prise en compte de la situation individuelle des prévenus et l'impératif, plus grand encore, de la nécessité d'appliquer de manière effective et cohérente la loi pénale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez raison, monsieur le député, de souligner l'intérêt de disposer d'un système de sanctions lisible et dissuasif.
Le Gouvernement envisage de développer, autant qu'il est possible, le caractère automatique d'un certain nombre de constatations et de sanctions pour les délits les plus simples.
S'agissant des affaires qui relèvent de la responsabilité des tribunaux - et les délits routiers représentent un tiers de l'activité des tribunaux correctionnels et les deux tiers des contraventions de cinquième classe qui sont traitées par les tribunaux de simple police -, la règle, c'est que le juge du siège tranche en fonction du droit, du code pénal, mais aussi des circonstances. Mais, dans le jugement, intervient aussi le parquet, qui est le représentant de la société et auquel le ministre de la justice peut donner des instructions.
Pour donner une lisibilité au système des peines, j'ai l'intention, dans les toutes prochaines semaines, de réaliser avec des magistrats spécialisés un guide national. Il permettra au parquet de disposer d'un ensemble de règles qu'il respectera pour ce qui le concerne, c'est-à-dire dans ses réquisitions, étant bien entendu que les juges des tribunaux jugeront en toute liberté en fonction des circonstances. Un tel dispositif devrait éviter des écarts trop importants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.)