Question de : M. Patrick Ollier
Hauts-de-Seine (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 9 octobre 2002

LOI RELATIVE À LA SOLIDARITÉ
ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour le groupe UMP.
M. Patrick Ollier. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, concerne la loi solidarité et renouvellement urbains, dite loi SRU, ou encore loi Gayssot.
Ce texte politique...
M. François Lamy. Oui !
M. Patrick Ollier. ... voté pour donner un gage aux groupes composant la majorité plurielle du moment,...
M. Philippe Briand. Oui !
M. Patrick Ollier. ... crée aujourd'hui des difficultés énormes à toutes nos communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Par l'application de mesures apparemment anodines, ce texte impose des contraintes insupportables pour les conseils municipaux....
M. Richard Mallié. Exactement !
M. Jean-Pierre Dufau. Oh !
M. Patrick Ollier. ... qui empêchent les maires et les citoyens de conduire le développement urbain de la commune.
M. Jean-Pierre Kucheida. En particulier à Rueil ?
M. Claude Goasguen. C'est une loi scélérate !
M. Patrick Ollier. Je citerai trois exemples.
Tout d'abord, la longue et complexe élaboration des plans locaux d'urbanisme bloque l'application des plans d'occupation des sols. Le comble, c'est que la loi SRU a supprimé la mise en oeuvre des coefficients d'occupation des sols. Résultat : on risque d'assister à un développement anarchique de l'habitat contre la volonté des conseils municipaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Richard Mallié. Oui, je suis maire, et je le sais ! Eux, ils ne savent même pas ce que c'est qu'une mairie !
M. Patrick Ollier. Deuxième exemple : en matière de constructibilité, la loi SRU impose aux petites communes qui n'ont pas fait voter les fameux SCOT, schémas de cohérence territoriale, une distance de quinze kilomètres par rapport à la ville-centre pour l'autorisation de construire. Résultat : on développe l'opposition entre le monde rural et le monde urbain.
M. Richard Mallié. C'est vrai !
M. Patrick Ollier. Est-il bien nécessaire de créer tant de tensions entre les collectivités locales ?
Enfin, monsieur le président, les modalités de financement de la voirie, des réseaux d'électricité et des réseaux d'eau sont absolument mal encadrées juridiquement et incertaines. Cela entraîne des confusions sur la responsabilité du financement de ces réseaux, et des petites communes sont obligées de s'engager quand bien même elles n'en ont pas les moyens.
M. François Goulard. Il a raison !
M. Patrick Ollier. Bref, d'un point de vue juridique, ce texte n'est pas solide. Il est source de conflits.
M. François Liberti. La question !
M. le président. Elle va arriver.
M. Patrick Ollier. Laissez-moi terminer !
La loi SRU porte atteinte à la liberté des communes. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Monsieur le député...
M. Patrick Ollier. Je voudrais pouvoir terminer.
M. le président. ... je vous demande de poser votre question.
M. Patrick Ollier. Le terrain d'aujourd'hui, monsieur le ministre, ce sont les permis de demain et les logements d'après-demain. Quelles mesures comptez-v ous prendre pour mettre un terme à l'incohérence socialiste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le président Ollier (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), la situation est encore plus confuse et difficile que vous ne le dites. Avant de m'expliquer sur les mesures relatives à la loi SRUR, je tiens à rappeler que la superposition de la loi Voynet, de la loi Chevènement et des lois SRU rend les choses tellement confuses que les élus locaux n'osent plus prendre aucune initiative. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Claude Goasguen. Abrogeons !
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. A la demande du Premier ministre, nous travaillons avec Nicolas Sarkozy et les ministres concernés, Patrick Devedjian et Jean-Paul Delevoye, à une simplification de la superposition de ces trois lois pour l'année 2003. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Pour ce qui concerne spécifiquement la loi SRU, trois mesures bloquent aujourd'hui l'offre de terrain, qui est la matière première de la construction. Nous allons d'abord débloquer la règle des quinze kilomètres pour permettre que des terrains qui n'étaient plus constructibles à cause de la loi SRU le redeviennent. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Deuxièmement, en milieu rural, les maires n'osent plus accorder de permis de construire car le terrain juridique est tellement flou qu'ils craignent de devoir payer les réseaux divers et les voiries. Nous allons mettre clairement les réseaux divers et les voiries à la charge du propriétaire ou du futur propriétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Enfin, la période transitoire entre les POS, les plans d'occupation des sols, et les PLU sera prolongée et, dans l'intervalle, nous autoriserons la révision exceptionnelle des plans d'occupation des sols pour permettre la constructibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Telles sont, mesdames et messieurs, les mesures que prépare le Gouvernement. Ce texte, qui va développer du foncier, facilitera la construction et l'offre de logement, en faisant confiance aux élus locaux. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe UMP.