Question de : Mme Marie-Anne Montchamp
Val-de-Marne (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 12 octobre 2006

MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, pour le groupe UMP.
Mme Marie-Anne Montchamp. Monsieur le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le Président de la République a fait le choix d'annoncer hier, devant les membres du Conseil économique et social, une réforme essentielle pour notre pays, la modernisation du dialogue social. Les partenaires sociaux, la classe politique tout entière et nos compatriotes attendent un véritable changement de cap en matière de dialogue social qui, trop souvent, nous le savons, a atteint ses limites, dans le blocage et le conflit.
Les réactions ont été unanimement favorables car la commande est claire : construire un nouvel équilibre entre l'État, les syndicats et le patronat, rendre obligatoire ce qui aujourd'hui n'est qu'une préconisation, je parle de la règle de la concertation préalable avec les partenaires sociaux, établir un diagnostic partagé sur la question sociale en France pour moderniser enfin notre code du travail et permettre à celui-ci de devenir un véritable levier de la réussite sociale et de l'efficacité économique.
Monsieur le ministre, deux questions : comment construit-on un nouvel équilibre de ce type et comment comptez-vous associer notre assemblée à ce grand projet pour la France ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Madame la députée, il n'est pas banal que ce soit le Président de la République qui, de manière solennelle, présente les grands principes d'un projet de loi que le Gouvernement soumettra au Parlement. Cette procédure particulière a une grande signification. Il s'agit en réalité d'une expression du garant des institutions pour moderniser au fond la démocratie sociale de notre pays, laquelle a toute sa place à côté de la démocratie représentative. C'est un enjeu crucial puisqu'il s'agit de bien définir, à côté de la démocratie politique et parlementaire, un champ contractuel, un champ d'initiative, un champ apaisé de construction de nouvelles normes.
Ce texte, qui a été élaboré en concertation, pas à pas, avec l'ensemble des organisations syndicales et patronales, a donc été présenté hier par le Chef de l'État.
Il prévoit, pour l'essentiel, un, de bien définir ce qui relève de la norme et du contrat des partenaires et ce qui relève de la loi, pour ne pas dessaisir le Parlement de ses prérogatives, deux, d'obliger que tout texte relevant du domaine du droit du travail fasse l'objet d'une concertation, tout en établissant des règles du jeu claires pour cette concertation, avec des délais extrêmement précis, de façon que la démocratie sociale aille aussi au rythme de l'action publique, enfin, des calendriers et des rendez-vous obligatoires qui permettent, aux uns et aux autres, de définir leurs objectifs et leurs méthodes.
C'est un texte majeur, sans doute le plus important pour faire vivre notre pacte social depuis l'instauration du paritarisme, il y a près de soixante ans. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)