Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 12 octobre 2006

REGLEMENTATION DES JEUX

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour le groupe UMP.
M. Jacques Myard. Monsieur le président, je m'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances, mais ma question intéresse aussi le ministre de l'agriculture.
Nous avons tous lu récemment dans la presse que la Commission de Bruxelles souhaite remettre en cause le système du PMU et de la Française des jeux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il semble en effet que certaines plaintes se soient élevées, de la part de sociétés installées très loin de notre pays, à Malte, et dont les capitaux sont sans doute d'origine douteuse.
Le commissaire chargé de la concurrence souhaite faire prévaloir les prestations de services. Or le système du PMU permet de financer toute la filière " cheval ", qui représente 60 000 emplois directs et autant d'emplois indirects. De surcroît, il permet d'organiser des jeux en toute honnêteté sans que des malfrats s'en mêlent.
La position de la Commission est d'autant plus étonnante que l'article 36 du traité de Rome réserve à la législation étatique l'ordre et la sécurité publics, dont relève jusqu'à présent l'organisation des jeux.
En conséquence, on ne peut être que choqué par l'attitude de la Commission, qui veut imposer son dogme du tout-marché et faire prévaloir un modèle théorique de l'économie au mépris du service public, voire de la politique industrielle.
Ma question est simple : quelle est la position du Gouvernement ? Quelles mesures allez-vous prendre pour arrêter cette dérive de la Commission ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, les jeux d'argent ne sont pas une activité économique comme les autres. Chacun doit l'avoir à l'esprit. La particularité de la France est que cette activité y est, non pas prohibée, ce qui n'aurait aucun sens, mais encadrée et réglementée.
Ce modèle me paraît devoir être étudié de près, car il offre beaucoup d'avantages.
D'abord, il permet de lutter contre l'addiction au jeu. En réglementant les activités des casinos, du PMU - que vous connaissez bien - et de la Française des jeux, l'État encadre et contrôle ce domaine.
Deuxièmement, ce modèle permet à l'État de s'assurer de la transparence des financements. De ce point de vue, le fait que toutes ces activités soient localisées en France et parfaitement connues me paraît essentiel.
Le rôle du pouvoir public est de servir l'intérêt général, et l'activité de la Commission consiste à vérifier que, dans ce domaine, les moyens mis en oeuvre correspondent et sont proportionnés aux deux objectifs que j'ai signalés.
C'est la raison pour laquelle vous me voyez déterminé à répondre à toutes les questions de la Commission, comme d'ailleurs les sept autres États qui ont adopté un modèle comparable, et à veiller au contrôle des activités de jeux en ligne lorsqu'elles sont délocalisées et que nous n'avons pas connaissance des moyens de financement qu'elles utilisent. L'ensemble forme une politique cohérente et équilibrée. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)