Question de : M. Jacques Floch
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 16 janvier 2003

POLITIQUE EUROPÉENNE

M. le président. La parole est à M. Jacques Floch.
M. Jacques Floch. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
C'est par la presse que l'Assemblée nationale apprend que la France a ou aurait des propositions précises sur les institutions européennes. Où et quand la représentation nationale a-t-elle été consultée ?
Si les institutions futures de l'Europe sont un sujet particulièrement intéressant, beaucoup plus importante, est, pour nos concitoyens, la politique qui sera conduite par les responsables de l'Europe et de la France en matière d'action sociale, de protection de l'environnement et de vie économique, en ce qui concerne le rôle et la forme des services publics, le rôle des collectivités territoriales et la consultation permanente des partenaires sociaux.
Si le gouvernement français n'est pas toujours muet, il est trop souvent en contradiction avec lui-même. Par exemple, le ministre des affaires étrangères et son homologue allemand ont déposé une contribution sur la gouvernance économique, dans laquelle ils revendiquent une meilleure coordination des politiques économiques et le renforcement des procédures de surveillance budgétaire des Etats membres de l'Union européenne, mais on constate, après le débat budgétaire, que le gouvernement français continue à faire comme si l'Europe n'existait pas, reniant par là même ses engagements.
Quand le Gouvernement décidera-t-il de présenter ses propositions sur les sujets que j'ai énumérés, entre autres l'affirmation et le renforcement du modèle social européen, afin que les Françaises et les Français sachent qui, dans notre pays, est responsable de la politique européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de saluer votre initiative.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Très bonne initiative !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. J'ai le privilège de lancer cette procédure inédite dans notre histoire parlementaire en répondant à la première question d'actualité européenne, posée par M. Floch.
Je dois vous dire tout de suite, monsieur le député, que je ne fais pas la même lecture que vous de l'opposition entre Paris et Bruxelles.
Vous avez évoqué les questions économiques. Nous avons déposé une contribution sur la gouvernance économique, dans laquelle nous proposons de renforcer les pouvoirs de la Commission en matière de discipline budgétaire, et nous avons parallèlement contenu le déficit budgétaire de ce pays.
Vous évoquez d'autres contributions très importantes, comme celle de l'Europe sociale. C'est la France qui a obtenu, après beaucoup d'insistance, il faut le dire, la création d'un groupe de travail spécialisé sur l'Europe sociale.
M. Jacques Desallangre. Rien !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Hier soir même, puisque je réunis régulièrement les conventionnels français, notamment les parlementaires, nous évoquions un certain nombre de propositions. La coordination entre les politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi sont l'un des axes forts de ces propositions.
Soyez rassuré, monsieur le député, nous serons à l'avant-garde des propositions nationales pour ce qui est du modèle social européen, un modèle auquel nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Hélène Mignon. Nous ne sommes pas rassurés !<!EPR-F>