Question de : M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 16 novembre 2006

ZONES FRANCHES URBAINES

M. le président. La parole est à M. Gérard Hamel.
M. Gérard Hamel. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Monsieur le ministre, les zones franches urbaines créées en 1996 par le gouvernement Juppé ont apporté une réponse à la nécessaire articulation entre la politique économique et les problèmes sociaux des quartiers difficiles. Elles répondent à une double volonté : stopper la fuite des entreprises de ces quartiers grâce à une politique d'exonération fiscale et lutter contre le sentiment d'exclusion des habitants en conditionnant les zones franches urbaines à l'emploi local. De nombreuses métropoles régionales en ont mesuré l'importance pour leur développement et ont usé de ce dispositif pour revitaliser leurs quartiers les plus en difficulté. Au vu des résultats obtenus, vous avez décidé, en 2002, de revenir sur la décision du gouvernement Jospin de mettre un terme à cette mesure.
Vous accompagniez, hier, à Amiens, monsieur le ministre, le Président de la République pour les dix ans des zones franches. Quel bilan tirez-vous de ces zones franches en termes de création d'activités et d'emplois ? Quels sont les moyens retenus par le Gouvernement pour en tirer le meilleur parti pour les quartiers concernés ?
Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, hier, la création d'un prélèvement social visant à soutenir la création d'entreprises. Cela mettra fin à l'absurdité du système en vigueur, ainsi conçu que toute activité artisanale, commerciale ou libérale peut parfois conduire à payer des charges plus importantes que ce qu'elle rapporte. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le fonctionnement et les enjeux de la mesure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député Hamel, le Président de la République s'est effectivement rendu, hier à Amiens, dix ans après une première visite pour mesurer l'évolution de la zone franche urbaine et la rénovation qu'elle a permise. Le bilan à Amiens est assez simple : 150 nouvelles entreprises se sont implantées et les commerces existants ont cessé de fermer. Cette réussite est due à la collaboration entre la ville et les différents partenaires : chambres de commerce, chambres de métiers, départements et régions. Le Gouvernement a décidé de porter à cent les zones franches urbaines et de créer 100 000 emplois dans ces quartiers, mesure essentielle pour le retour de l'économie.
Le Président a, par ailleurs, annoncé, ce matin, à Amiens, une mesure attendue depuis vingt, voire vingt-cinq ans. Quelle est-elle ? Jusqu'à présent, toute personne qui démarrait une activité professionnelle, quelle qu'elle soit, devait, dès le premier trimestre et avant même d'avoir réalisé le premier euro de chiffre d'affaires, payer des charges forfaitaires pour l'assurance maladie, les retraites et les accidents du travail s'élevant à 780 euros par trimestre, soit plus de 3 000 euros par an. Donc, nombreux étaient ceux, chômeurs, RMIstes ou autres, qui hésitaient à démarrer une activité en complément. Chacun souhaitait que soit substitué à ces charges forfaitaires le versement d'un pourcentage de l'activité, afin que le démarrage puisse se faire en douceur. Dorénavant, grâce aux efforts des uns et des autres, le chiffre d'affaires de toute nouvelle entreprise sera soumis à une cotisation sociale progressive prélevée sur la base d'une déclaration unique. Le RMIste ou le chômeur qui démarrera une activité, importante ou non, paiera des charges proportionnellement à la montée de son activité sur trois ans. J'ai donc présenté, hier, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat en ce sens, celui-ci a été voté aux environs d'une heure du matin. Il vous sera soumis à l'occasion de la navette. Cela prouve que l'efficacité peut-être au rendez-vous. Ce dispositif devait être en place dès le mois de janvier, si bien que plus de 300 000 personnes qui travaillent au noir rentreront dans la légalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)