Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 16 janvier 2003

COUVERTURE MALADIE

M. le président. La parole est à M. Claude Evin, pour le groupe socialiste.
M. Claude Evin. Monsieur le Premier ministre, deux mesures adoptées par votre majorité à la fin du mois de décembre se sont ajoutées à la liste des nombreuses régressions sociales que votre gouvernement a mises en oeuvre depuis juin dernier (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française), je veux parler du report de l'ouverture des droits des bénéficiaires de la CMU et de l'instauration d'un ticket modérateur pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat. Ces mesures auront des effets économiques très discutables, en fait, mais surtout elles sont inconséquentes sur le plan social et elles sont absurdes en termes de santé publique.
Qui peut en effet imaginer que reporter le début des soins pour des personnes relevant de la CMU fera diminuer le coût global de ces soins pour la collectivité ?
Qui peut imaginer qu'une personne en situation irrégulière décide de se faire soigner sans en avoir un grave besoin, puisque, en s'adressant au système de santé, elle prend un grand risque au regard de sa situation administrative ?
De plus, ces mesures vont à l'encontre d'une politique de santé publique efficace, car lorsqu'il s'agit de personnes fragiles en situation de précarité, tout obstacle dans l'accès aux soins se traduit le plus souvent par un abandon de la démarche. Dans un premier temps, les personnes concernées se priveront de soins, puis elles consulteront trop tard, avec toutes les conséquences que cela peut engendrer pour elles-mêmes, ainsi que pour leurs proches en cas de pathologie contagieuse.
Au regard des conséquences négatives que ces mesures ne manqueront pas d'avoir sur le plan social et en termes de santé publique, ne pensez-vous, monsieur le Premier ministre, qu'il serait nécessaire de les annuler ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez raison de profiter de votre situation d'opposant pour souligner les défauts de la couverture maladie universelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Paul Bacquet. C'est trop facile !
M. le ministre de santé, de la famille et des personnes handicapées. En effet, la réforme qui a institué la CMU est bonne, mais elle souffre de défauts notoires et je vais vous expliquer ce que le Gouvernement a fait et va faire pour lutter contre ces anomalies.
Tout d'abord, vous avez créé un effet de seuil,...
M. Claude Evin. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. ... et j'aurais bien aimé vous entendre parler d'inconséquence à propos de cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Vous avez exclu de la CMU tous ceux qui étaient bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. Vous avez exclu de la CMU ceux qui avaient le minimum vieillesse. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Alors nous, qu'avons-nous fait ?
M. Patrick Labanne. Tout !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. L'assurance maladie prend désormais en charge les gens jusqu'à 10 % au-dessus du seuil, ce qui leur permet d'accéder à une couverture complémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bernard Roman. Ce n'est pas la question !
Mme Elisabeth Guigou. Incroyable !
M. le président. Madame Guigou, calmez-vous !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Deuxièmement, avant la fin de l'année, une réforme de la CMU lissera définitivement l'effet du seuil. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous voulons améliorer le système.
Deuxième anomalie, vous n'aviez pas modifié, depuis le début, le montant du forfait de déduction des organismes complémentaires, montant que vous aviez sous-estimé à 223 euros.
M. Claude Evin. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Nous avons procédé à un réajustement qui a permis de sauvegarder la CMU. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Claude Evin. Ce n'est pas la question !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Enfin, troisième inconvénient, votre système était généreux, mais il n'était pas responsable. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous nous sommes désormais dotés des moyens de contrôle. Et je vous précise que la durée sera toujours d'un an et que la prise en charge sera immédiate en cas d'urgence.
M. Paul Quilès. Répondez à la question !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Enfin, s'agissant de l'aide médicale d'Etat, il était important de se pencher sur l'utilisation de ces 500 millions, et j'ai le sentiment que nous avons amélioré le système.
M. le président. Monsieur le ministre, il faut que vous terminiez !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Je termine.
Pendant trois ans, les gens ne pouvaient pas consulter les médecins en ville et devaient aller à l'hôpital. Désormais, ils pourront consulter les médecins de ville. Et pour répondre à votre souci, monsieur le député, le décret concernant le ticket modérateur sera pris après consultation avec les associations. Oui, l'aide médicale d'Etat sera généreuse, mais désormais responsable. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)